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La règle du double clic
2021
La notion d'offre au sens de l'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) est, pour certains auteurs, différente de la définition qui lui est habituellement donnée dans le même code En ce sens, P. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique : JCP E 16 sept. 2004, n o 38, 1341. . En effet, les offres disponibles sur internet sont parfois assorties de réserves. Si les destinataires les acceptent et que les commerçants lèvent ensuite les réserves, les destinataires deviennent les auteurs d'une offre ferme et définitive acceptée par les commerçants. Les obligations …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
La qualification de contrat d'adhésion entraîne l'application du régime particulier qui lui a été créé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Une entrave au marché ? ? Le délai de réflexion, bien que théoriquement efficace pour assurer un consentement de bonne qualité, apparaît en pratique comme une entrave disproportionnée au marché. Le délai de rétractation semble une protection plus adaptée tant aux attentes de la société qu'aux besoins d'un marché fluide et efficace. Ce mécanisme mériterait d'être étendu à tous les contrats à distance, et non réservé uniquement aux consommateurs, avec la possibilité pour les professionnels d'y …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Un consentement précipité. ? Les contrats conclus à distance, souvent sous forme électronique, peuvent être précipités. Le consentement est alors également hâtif, ce qui ne garantit pas sa pleine existence lors de l'échange des volontés formant l'engagement définitif des parties Selon le principe du consensualisme en droit français. . Dans ce contexte, le législateur impose parfois aux parties un délai pendant lequel l'offre ne peut être ni rétractée (sous peine de dommages et intérêts à l'encontre du pollicitant), ni acceptée. Le destinataire de cette offre est contraint de réfléchir avant …
La loi applicable au contrat numérique
2021
Dans les relations B to C dans un second temps , la convention de Rome Conv. Rome, 19 juin 1980, art. 5. et le règlement Rome I Règl. Rome I, art. 6. ont la même inspiration. Le principe ici encore est le choix de la loi applicable. Ce choix ne doit toutefois pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de sa loi nationale Sous certaines conditions précisées dans les articles 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I. . À défaut de détermination par les parties, le principe est l'application de la loi de l'État …
La loi applicable au contrat numérique
2021
Dans les relations B to B et C to C dans un premier temps, les principaux textes applicables au niveau européen S'agissant du droit international privé avec des États hors Union européenne, la jurisprudence française a déterminé des règles jurisprudentielles, auxquelles s'ajoutent quelques conventions internationales dans des domaines particuliers, notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, ou la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels. En ce qui concerne la …
La rencontre des volontés : regard spatio-temporel
2021
L'article 1113 du Code civil ( C. civ., art. 1113 ) dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ». Dans un univers dématérialisé, cet échange des consentements interroge sur la date et le lieu du contrat dans son environnement numérique (§ I) , lesquels permettent ensuite d'identifier la loi applicable au contrat numérique (§ II) …
L'utilisation du chiffrement
2021
? Le chiffrement peut être asymétrique. ? Il existe alors deux types de clé : …
L'encadrement contractuel des négociations
2021
Outre l'encadrement des négociations, l'utilisation des systèmes ayant recours à la méthode du chiffrement assure la sécurité des échanges. …
L'encadrement contractuel des négociations
2021
La phase des pourparlers peut être encadrée par un accord des parties à la négociation , faisant ainsi entrer cette période dans la sphère contractuelle. Cet encadrement peut prendre différentes formes telles que la lettre d'intention, l'accord préparatoire, le contrat temporaire, ou encore le contrat de négociation Sur l'encadrement des pourparlers, V. : F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Précis de droit civil, Les obligations , préc., p. 277. . Le principe général est de fixer des règles applicables aux relations entre les parties jusqu'à la conclusion ou non du contrat négocié …