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Du projet au quartier, un changement d'échelle
2024
– Un changement d'échelle nécessaire… – L'expression même d'externalité implique de changer d'échelle spatiale pour comprendre la notion et ses incidences en droit de l'urbanisme. Du foncier-assiette du projet, on passe à un périmètre qui s'étend aux avoisinants immédiats (parcelles ou bâtiments mitoyens), au quartier ou à un territoire plus vaste qui peut être celui de la ville pour les projets d'envergure. La difficulté réside dans la détermination de cette échelle car, selon les externalités, les impacts seront plus ou moins étendus dans l'espace ; la désimperméabilisation d'une cour avec …
L'urbanisme contractuel en mode projet : les protocoles fonciers
2024
– Le protocole foncier, un outil protéiforme. – On trouve également ce type d'engagements dans les promesses de vente dites « à double détente », avec une première période pendant laquelle le vendeur réserve son foncier à un promoteur qui a ainsi le temps d'étudier les contraintes et potentialités du projet (audit juridique et technique, discussion avec les autorités compétentes pour délivrer les autorisations urbanistiques et environnementales et concertation avec les propriétaires riverains), et à l'issue de laquelle le promoteur peut se désengager sans pénalité financière si les études …
Clarifier et intégrer les chartes dans l'ordonnancement juridique
2024
Face à une jurisprudence qui rappelle à juste titre que les chartes promoteurs ne peuvent pas empiéter sur le pouvoir réglementaire, une évolution s'avère nécessaire pour leur faire une juste place dans l'ordonnancement juridique. …
Précautions rédactionnelles et pistes d'amélioration
2024
– Rendre obligatoire le débat prévu à l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme. – L'article L. 332-11-3, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, précise au III qu'avant la conclusion de la convention, les pétitionnaires « peuvent demander » à la personne publique compétente l'étude du projet et « que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant ». L'autorité compétente peut faire droit à cette demande. À n'en pas douter, sur cet aspect, le projet urbain partenarial présente une …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Projet urbain partenarial : un contrat administratif d'initiative privée ? – Le projet urbain partenarial (PUP) est un contrat administratif 134 dont le régime est codifié à l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme. Il était initialement conçu comme un contrat à l'initiative d'un opérateur ou propriétaire privé qui entendait « librement » négocier avec la personne publique la réalisation d'équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement ou de …
La médiation en développement urbain
2024
– Comment rendre plus efficiente la médiation en développement urbain ? – Dans le cadre d'un recours contentieux tout d'abord, force est de constater que les magistrats sont souvent réticents à faire appel à la médiation pour des raisons de délais. Le temps relativement long du processus est généralement incompatible avec le délai contraint, depuis le décret n o 2018-617 du 17 juillet 2018, de juger l'affaire dans les dix mois 115 …
La médiation en développement urbain
2024
– Qu'est-ce que la médiation en développement urbain ? – On peut définir la médiation comme « un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur » 111 . …
La participation du public hors cadre normatif
2024
En marge de ces procédures réglementées, des formes alternatives et plus ou moins volontaires de participation du public se développent, avec notamment les chartes dont certaines villes s'emparent pour soumettre à la participation du public des projets qui n'entrent pas dans le champ des procédures (A), et avec la médiation en développement urbain …
Enquêtes communes et coordonnées
2024
Les procédures communes et coordonnées concernent les dossiers qui nécessitent à la fois une évaluation environnementale du plan ou programme, et une évaluation environnementale du projet en question. …
Fin de l'enquête publique
2024
– Publicité. – L'autorité compétente adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au maître d'ouvrage, à la mairie du lieu de l'enquête et à la préfecture du ou des départements concernés par le projet. …