Enquêtes communes et coordonnées

– Le champ d'application de l'évaluation environnementale unique du plan/programme et du projet. – Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale, soit la modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale (lorsqu'elle est requise) de la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune⁰⁷⁸.

– La procédure de l'évaluation environnementale unique du plan/programme et du projet. – Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée et si une enquête publique est requise pour le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document d'urbanisme, c'est alors la procédure d'enquête publique qui s'applique.

Ainsi, peuvent être organisées conjointement l'enquête publique préalable à une DUP et l'enquête parcellaire préalable à la procédure d'expropriation, dès lors que « l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires »⁰⁷⁹.

Le Code de l'urbanisme organise par ailleurs lui-même la procédure à suivre lorsqu'une opération soumise à déclaration d'utilité publique nécessite une mise en compatibilité avec le PLU ou avec le SCoT⁰⁸⁰. L'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l'environnement doit, dans ce cas, porter non seulement sur le projet objet de la déclaration d'utilité publique mais aussi sur les modifications des règles d'urbanisme nécessaires.