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Une interdiction faute de disposition l'autorisant
2024
– Une assiette du permis de construire limitée à une ou plusieurs unités foncières. – S'agissant de l'assiette d'une construction, le Code de l'urbanisme n'autorise que peu de possibilités. Un permis ne peut être déposé sur plusieurs unités foncières que dans la mesure où l'ensemble des propriétaires déposent conjointement une demande sur l'ensemble des parcelles constituant l'assiette de …
Le prérequis : la contiguïté des unités foncières
2024
– Le remembrement d'unités foncières : un arrêt d'espèce critiquable et peu critiqué… – Indépendamment du permis conjoint qui suppose la jonction de plusieurs unités foncières par plusieurs pétitionnaires, plus fréquente est la situation du remembrement de plusieurs unités foncières appartenant à des propriétaires différents sous un unique pétitionnaire souhaitant développer un projet sur l'ensemble des fonciers. La position tenue par la cour administrative d'appel de Versailles 763 dans une telle situation interroge singulièrement et bouleverse l'idée selon laquelle l'unité foncière peut …
L'assiette des projets d'urbanisme : l'unité foncière est-elle toujours pertinente ?
2024
– La surdensification. – L'absence de contrôle général des divisions non destinées à la construction comme la suppression de l'utilisation du reliquat de droit à construire (abrogation des articles L. 111-5-1 et L. 123-1-1 du Code de l'urbanisme) ne permettent plus à l'administration de « geler » le terrain ayant servi à l'instruction de l'autorisation sauf le jeu éventuel des jurisprudences Sekler et Thalamy . Aussi la principale problématique de l'assiette tient au risque, post-achèvement et conformité, d'une division de l'assiette pour recouvrer une constructibilité sur le terrain …
Contrôle et sanctions
2024
– Contentieux administratif. – L'autorisation préfectorale délivrée, le rejet de la demande d'autorisation par le préfet, ou encore une décision de sanction peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du lieu du préfet auteur de la décision. L'ordonnance du 26 janvier 2017 a modernisé le régime contentieux, en réduisant le délai de recours à quatre mois (au lieu de douze mois auparavant pour les IOTA et les ICPE soumises à autorisation) à compter de la publication-affichage de la …
Les suites de l'autorisation environnementale
2024
– Transfert de l'autorisation environnementale. – La déclaration de changement de titulaire de l'autorisation doit être adressée au préfet dans un certain délai (trois ou six mois) après le transfert ou préalablement à celui-ci selon le type de projet. …
La phase de décision
2024
– Un arrêté préfectoral. – Cette phase est placée sous le signe du contradictoire avec l'envoi préalable du projet d'autorisation préfectorale au pétitionnaire et la faculté pour celui-ci de présenter ses observations par écrit. Cette formalité est substantielle ; à défaut, l'autorisation environnementale est …
La fusion des phases d'examen et de consultation du public
2024
– Encore une réforme… la nouvelle procédure de consultation du public en matière d'autorisation environnementale issue de la loi relative à l'industrie verte. – Alors que les effets de la réforme opérée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 n'avaient pas encore pu être analysés, la loi du 23 octobre 2023 a, de nouveau, modifié la procédure de consultation du public de l'autorisation environnementale. L'objectif d'accélération s'est substitué, dans de nombreux domaines du droit et essentiellement dans celui du droit de l'environnement, à celui de simplification des normes ; or l'autorisation …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– Des services de l'État organisés en « mode projet ». – Le porteur de projet bénéficie désormais d'un moment d'échange préalable avec les services de l'État pour préparer sa demande et avoir ainsi une meilleure visibilité des normes applicables. Son interlocuteur unique doit adopter une posture d'accompagnement et faciliter le bon déroulement des procédures en lui donnant le maximum d'informations, tout en ayant une « approche projet » et non plus une « approche par procédure » afin de mieux appréhender l'ensemble des incidences d'un projet sur l'environnement et d'éviter des doublons de …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– Un objectif de simplification et d'accélération. – Outre la simplification de la procédure pour le porteur de projet qui a désormais un interlocuteur unique, la réforme opérée par l'ordonnance du 26 janvier 2017 a permis de réduire les délais de délivrance de l'autorisation environnementale à neuf mois, contre onze à quinze mois auparavant. L'accélération du processus doit toutefois être nuancée dans la mesure où le temps gagné en aval se reporte pour partie sur la phase préparatoire au dépôt de la demande. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation souligne toutefois que « ce temps passé …
L'autorité administrative compétente
2024
– Service coordonnateur de l'instruction des demandes. – Il sera l'interlocuteur unique de l'opérateur et assurera la coordination entre les différents services instructeurs : …