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L'incomplétude du dossier
2024
– La possibilité pour le pétitionnaire de modifier le contenu de sa demande en cours d'instruction. – La modification de la consistance du dossier à l'initiative du pétitionnaire est une pratique largement répandue, que le Code de l'urbanisme ne proscrit pas mais ne réglemente pas non plus. La jurisprudence s'est attachée à le faire, avec pragmatisme, dans un arrêt Commune de Gorbio rendu par le Conseil d'État le 1 er décembre 2023, qui apporte un éclairage important pour les maîtres d'ouvrage 864 …
L'incomplétude du dossier
2024
– Les conséquences de l'absence de fourniture des pièces régulièrement demandées. – Ainsi que doit l'indiquer la demande de pièces complémentaires, en l'absence de fourniture des éléments sollicités dans les trois mois suivant la notification, un refus d'autorisation naît tacitement. L'application de cette règle suppose évidemment que la demande soit intervenue dans le premier mois de l'instruction et ait concerné des pièces réglementairement …
L'incomplétude du dossier
2024
– L'incomplétude n'est pas systématiquement sanctionnée. – Ainsi que le rappelle régulièrement le Conseil d'État, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du Code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par …
L'allongement du délai d'instruction
2024
Tandis que le droit antérieur à la réforme de 2005-2007 permettait à l'administration de « jouer » aisément avec les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment en égrenant les demandes de pièces complémentaires, il en va – sous réserve des procédures de pré-instruction évoquées plus haut – très différemment aujourd'hui. Les pouvoirs publics ont rigoureusement encadré les possibilités pour l'administration d'accroître le temps de l'instruction des autorisations d'occupation du sol. En effet, l'administration ne peut aujourd'hui allonger le délai d'instruction que …
Les délais d'instruction de droit commun
2024
– Des délais non francs. – Délais de procédure administrative non contentieuse, les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas des délais francs 856 . Ils se calculent donc de quantième à quantième et la circonstance que le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est indifférente. Ainsi, le maire aura jusqu'au 2 février à 23 heures 59 pour s'opposer à des travaux dont la déclaration a été déposée le 2 janvier. Le 3 février à 0 heure 00, naît une décision tacite de non-opposition, quand bien même ce jour tomberait un …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Un lien juridique et non technique ou économique. – Dans une affaire concernant la rénovation de l'immeuble de La Samaritaine à Paris, le juge a constaté que le projet se composait de deux immeubles séparés par une voie publique et a considéré que l'existence d'une passerelle reliant les deux bâtiments entre eux, une crèche commune et des surfaces commerciales dans les deux bâtiments n'était pas suffisante pour identifier une vocation fonctionnelle commune au projet dans son ensemble 846 …
Permis de construire et domaine public ayant vocation à être déclassé
2024
– Permis de construire et procédure de déclassement par anticipation. – L'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour les personnes publiques de décider d'un déclassement par anticipation. …
Ensembles immobiliers indivisibles réalisés en volumes
2024
– Dépasser l'unité foncière pour sanctuariser le volet environnemental. – L'insuffisante liberté dans la constitution de l'assiette du projet a comme pendant l'excessive liberté dont dispose le maître d'ouvrage par rapport à la préservation de l'intégrité de l'assiette. L'un des principaux obstacles à la proclamation de la liberté de constitution de l'assiette du projet tient à ce que la réglementation comme la jurisprudence administrative sont aujourd'hui dans l'incapacité de cristalliser de façon efficace le volet environnemental et paysager des projets. L'évidente défiance des services …
Ensembles immobiliers indivisibles réalisés en volumes
2024
– Permis de construire valant division et division en volumes ? – La question de la division en volumes dans le cadre d'un permis de construire valant division se pose de manière assez prégnante. S'il est aujourd'hui définitivement admis en droit positif que l'administration ne contrôle pas et n'entend pas contrôler les divisions intervenant dans le cadre d'une division en volumes ( cf. arrêt Ville de Strasbourg , préc.), cette volonté n'est pas sans incidence dans le cadre d'un permis de construire valant division. En effet, un ensemble immobilier complexe peut faire l'objet d'une division …
Jurisprudence CE, SCI 3 rue Jules Gautier
2024
– Portée. – Cet arrêt a cependant un mérite autre que celui d'avoir mis un terme à des positions divergentes des juges du fond. Il permet de dévoiler le vice originel de l'unité foncière qui ne s'accommode pas systématiquement de l'assiette de l'autorisation et n'autorise pas la conduite d'un véritable urbanisme de …