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Les critères de territorialisation au niveau des SCoT
2024
– Des SCoT aux communes, les critères pour décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation. – Par suite logique, l'article L. 141-8 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique ». Sept critères de territorialisation sont intégrés au niveau des SCoT …
Le décret no 2023-1097 du 27 novembre 2023
2024
– Un décret pour mieux assurer la territorialisation des objectifs. – Ce deuxième décret ajuste et complète le décret n o 2022-762 du 29 avril 2022, dit décret « SRADDET », qui avait suscité la contestation, notamment des élus locaux qui s'alarmaient du caractère prescriptif des SRADDET et qui y voyaient un risque de tutelle des régions sur les autres collectivités. Pour assurer une meilleure déclinaison à l'échelle infrarégionale des objectifs de la politique du ZAN, le décret renforce les critères de territorialisation (I), supprime la fixation obligatoire d'une cible chiffrée …
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
2024
– Synthèse. – La loi du 20 juillet 2023 a le mérite d'insister sur l'indispensable souplesse que doit comporter la stratégie du ZAN pour une application harmonieuse de ses objectifs dans les territoires et pour permettre la réalisation de projets structurants. …
Le décret no 2022-763 du 29 avril 2022
2024
– Les craintes des élus locaux. – Aussitôt contestés, les deux décrets ont fait l'objet d'un recours de l'Association des maires de France devant le Conseil d'État 042 . D'un point de vue politique, les élus locaux critiquaient la « mise sous cloche » des territoires ruraux, la tutelle des régions sur les autres collectivités et les modalités de prise en compte des grands projets nationaux. Face à la fronde, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a pris la décision politique de « suspendre » l'application des décrets du 29 avril 2022 043 dans …
Les objectifs temporels
2024
– La loi du 22 août 2021 laisse toutefois une inconnue. – De l'aveu même de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le dispositif comporte un « angle mort, dont personne ne parle, c'est la période entre 2031 et 2050. On sait qu'il faut réduire par deux le rythme de l'artificialisation des sols jusqu'en 2031, que la nomenclature sera modifiée après 2031, (…), qu'en 2050 on devra en être à zéro artificialisation nette, mais les trajectoires qui concerneront l'ensemble des territoires français entre 2031 et 2050 n'ont pas été déterminées » 029 …
La reconnaissance de l'autorisation tacite
2024
– Plaidoyer pour une prise en compte de l'autorisation tacite. – L'autorisation d'urbanisme ou, pour être plus précis, le permis de construire tacite ne permet pas généralement aujourd'hui, à la lecture des clauses relatives à l'obtention de l'autorisation, de considérer la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du permis de …
Les limites à la naissance d'une autorisation tacite
2024
– L'autorisation d'urbanisme tacite à l'épreuve de la « clause filet » 991 . – Le décret n o 2020-844 du 25 mars 2022 a créé un dispositif dit « clause filet » 992 , qui permet de soumettre à l'examen au cas par cas les projets situés sous les seuils ou ne répondant à aucun des critères du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, si ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine 993 . L'application du dispositif de la clause filet est susceptible de constituer un obstacle majeur à la confirmation du caractère tacite …
Le principe applicable au silence de l'administration
2024
– Le principe du silence vaut acceptation. – Depuis l'ordonnance n o 2015-1341 du 23 octobre 2015, l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration affirme, pour la plupart des actes administratifs de principe, que « silence vaut acceptation », même si cette règle était spécifiquement prévue pour les autorisations d'urbanisme par l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme. La conséquence en est la naissance d'un acte individuel créateur de droit par le simple effet du délai au cours duquel l'administration peut se prononcer. Une autorisation tacite est donc par …
La délivrance expresse de l'autorisation du projet
2024
– La délivrance expresse : le constat facilité de la réalisation de la condition suspensive. – Qu'il s'agisse d'un projet dont l'autorisation relève exclusivement de l'évaluation environnementale ou d'un projet dépendant d'une simple autorisation d'urbanisme, la question de la délivrance expresse ne pose pas en soi de difficulté et ne mérite ainsi pas d'être …
Le certificat de projet de l'article L. 181-5 du Code de l'environnement : un espoir déçu
2024
– Le certificat de projet : un palliatif nécessaire malheureusement mort-né. – Créé à titre expérimental par l'ordonnance n o 2014-356 du 20 mars 2014 relative puis pérennisé par l'ordonnance n o 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du Code de l'environnement a été rayé de l'ordonnancement juridique sur amendement sénatorial dans le plus grand silence par la loi n o 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies …