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Les réseaux privés virtuels
2021
– Le VPN d'agrément. – Le grand public connaît les réseaux privés virtuels pour deux usages distincts. Ils permettent d'abord de « faire croire » à un hébergeur que le client se situe dans un lieu géographique différent de celui dans lequel il se situe réellement. Il en va ainsi d'un jeune Américain qui peut se connecter à une plateforme française de vidéo en ligne et visionner dès sa diffusion le dernier épisode de sa série française favorite, l'inverse étant également …
La majorité numérique
2021
– Portée de la majorité numérique à quinze ans. – Cette règle doit s'analyser comme une règle de majorité spéciale : elle n'interdit pas au mineur de quinze ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux ; elle lui interdit simplement de le faire seul. Anticipant la loi et peut-être même la notion de « mineur numérique », les opérateurs se sont penchés sur des moyens et des technologies Concrètement, un hébergeur ne peut discriminer par l'âge au moment de l'inscription que par un système de contrôle basé sur la déclaration du postulant : il est demandé à ce dernier d'entrer sa date de naissance ou …
Le nom d'artiste
2021
– Pseudonyme des influenceurs. – Certains artistes naissent en ligne, notamment les influenceurs, plus communément appelés YouTubeurs, Instagrameurs… , selon le nom du réseau social sur lequel ils opèrent. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) définit l'influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Un influenceur peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de …
L'adresse IP
2021
– Attribution de l'adresse IP. – En se connectant au réseau internet, un appareil se voit attribuer, de manière directe ou indirecte, un numéro d'identification dit « adresse IP » ( Internet Protocol ). Cette attribution est faite par le fournisseur d'accès à internet par le biais duquel l'appareil se connecte au réseau internet. Selon l'abonnement, elle peut être statique (fixe) ou dynamique (une nouvelle adresse est attribuée à chaque connexion). Dans les deux cas de figure, le fournisseur d'accès à internet est techniquement en mesure d'identifier l'abonné à qui a été attribuée telle …
Les numéros attribués par l'État
2021
– Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIRPP ou NIR). – Depuis 1946 Ord. n o 45-2454, 19 oct. 1945, fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, art. 6. , prioritairement pour les besoins de la Sécurité sociale, l'État attribue à chaque Français, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIRPP ou NIR), numéro communément appelé « numéro de sécurité sociale ». Le NIR est géré par l'Insee D. n o 47-834, 13 mai 1947, relatif à l'organisation des services centraux et des directions …
Les numéros d'identification
2021
L'autre élément d'identification numérique imposé est le numéro d'identification. Certains sont attribués par l'État (§ I) , d'autres par des acteurs privés (§ II) à l'instar de l'adresse IP (§ III) . …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– Redoubler de vigilance. – Traditionnellement stockées dans des dossiers papier, aujourd'hui l'archivage des données collectées par le notariat s'effectue sur des serveurs, ou en cloud via les gestions électroniques de documents (GED). Les échanges par courriels ainsi que l'envoi des questionnaires informatiques remplis par les clients permettent la collecte de ces informations. Il semble alors évident que le respect de l'obligation d'information du responsable du traitement des données doit être observé, de même que l'assurance du consentement de la personne …
L'évolution des données personnelles
2021
– Le sort des avatars face à la notion de données à caractère personnel. – Quel est le sort réservé aux avatars face à la notion de données à caractère personnel ? La définition de l'avatar est, selon l'Académie française, au sens figuratif, chacune des formes diverses que prend une personne ou une chose. Sur internet, il sert à identifier les utilisateurs d'un service. Définir un avatar sur le plan juridique est une première difficulté. Est-ce le prolongement de soi comme une image projetée E. Goffman, La mise en scène de la vie quotidienne , Paris, Éditions de Minuit, 1973. sur internet, ou …
La définition textuelle des données personnelles
2021
– L'indifférence de la véracité des données personnelles et la protection des individus. – Selon les directives européennes, la véracité des données personnelles est indifférente. Vraie ou fausse, toute donnée concernant l'individu est personnelle. La protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel est un droit fondamental. Ce droit est mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, notamment la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression V. supra , Commission 1, Partie I, n o . et d'information, la liberté …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– La répression des abus de la liberté d'expression commis sur la numérisphère. – Les abus de la liberté d'expression sont pénalement répréhensibles. Toutefois la compétence nationale des juridictions peut parfois poser problème. L'un des critères de compétence territoriale retenus par le droit pénal français est celui de l'accessibilité des contenus numériques depuis le territoire national TGI Paris, ord. juge réf., 22 mai 2000, Assoc. « Union des étudiants juifs de France » et Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo et Inc. et Yahoo France . . Toutefois, ce critère fait l'objet …