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La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Pour répondre à cette question, un parallèle peut être fait avec les commerces se trouvant dans un centre commercial. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Clientèle autonome. – Nous savons qu'un fonds de commerce doit présenter diverses caractéristiques : des éléments corporels (marchandises, matériels, ordinateurs, entrepôts, etc. ), des éléments incorporels (brevets, logiciels, bases de données, licences d'exploitation, etc. ) énumérés à l'article L. 142-2 du Code de commerce ( C. com., art. L. 142-2 …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– La recherche d'un critère. – Les travaux du 105 e Congrès des notaires de France Rapport du 105 e Congrès des notaires de France, Lille, 2009, Propriétés incorporelles , 4 e commission. ont tenté de déterminer un critère pour caractériser un fonds de commerce électronique. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
Toutefois, il conviendra également de rester vigilant au regard de la nouvelle procédure d'abus de droit fiscal instituée par la loi n o 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 LPF, art. L. 64 A. . …
L'imposition de la plus-value
2021
Le prix de cession est constitué du montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis (autre qu'un actif numérique ou droit s'y rapportant remis à l'échange sans soulte) ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés. …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Régler le sort des cryptomonnaies par une convention matrimoniale. – Il s'agirait de prévoir, dans le contrat de mariage ou un aménagement de régime matrimonial, le sort des cryptomonnaies acquises par les époux en cours de mariage. La convention pourrait ainsi prévoir les règles d'évaluation de ces actifs ainsi que leur sort selon que la communauté est dissoute par le décès (par ex. : attribution intégrale des cryptomonnaies au conjoint survivant) ou le divorce (par ex. : attribution à concurrence de moitié à chacun des époux). La technologie de la blockchain serait alors en mesure de …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Effectuer des attributions divises et identiques du compte de cryptomonnaies. – Le portefeuille numérique serait ainsi divisé par moitié, chaque copartageant ayant le même nombre de cryptomonnaies de même nature (chaque copartageant a le même nombre de bitcoins, d'enjin coins, d'ethereums, etc. ). Libre ensuite aux copartageants de les convertir en monnaie légale, chacun assumant alors les risques de la volatilité du …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Maintenir en indivision les comptes de cryptomonnaies. – La première piste consiste à maintenir en indivision les comptes de cryptomonnaies lorsqu'il s'agit de les liquider et partager. Ce maintien dans l'indivision pourrait s'accompagner de la régularisation d'une convention d'indivision qui fixerait les modalités de gestion du compte (détenteur du code d'accès au compte, responsabilité de gestion, arbitrages à réaliser, etc. ) Sur l'utilité d'une convention d'indivision, V. infra , n o . …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
Que l'indivision soit subie, comme résultant de la loi, par exemple en cas de succession (C. civ., art. 815 et s.) ou de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1476), ou qu'elle soit choisie, comme résultant de la volonté des parties, par exemple en cas d'acquisition en commun, elle implique une pluralité de titulaires de droits, une identité de droits et une unité de son …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une assimilation des actifs numériques à des biens à caractère personnel ? – Le principe selon lequel les actifs numériques acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs en vertu de la présomption posée par l'article 1402 du Code civil fait toutefois l'objet d'exceptions prévues par la loi et notamment par les articles 1404, 1405, alinéa 2, 1406, 1407 et 1408 du Code civil Il existe également d'autres exceptions telles que les salaires différés, les œuvres de l'esprit, le capital d'assurance au cas de décès, etc . …