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Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
La démultiplication des opérations facilitées par la forme électronique rend peu probable le contrôle de la capacité et des pouvoirs par les opérateurs. Au-delà du risque parfois pénal Comme celui évoqué ci-dessus pour la vente d'alcool à un mineur. , ce sont de très nombreux contrats qui peuvent être sanctionnés par la nullité ou l'inopposabilité. Une instabilité forte des conventions existe donc. Pour pallier ces faiblesses du numérique, plusieurs remèdes pourraient être …
La règle du double clic
2021
Une fois le contrat numérique formé, se posent les questions de sa validité et de sa force probante. Comment le droit commun des contrats, tel qu'il a été récemment réformé, s'applique-t-il aux conventions numériques ? Quelle place accorde le Code civil aux contrats électroniques ? …
La règle du double clic
2021
Dans les relations entre professionnels , la règle du double clic peut être écartée d'un commun accord entre les parties ( C. civ., art. 1127-3 ). La formation du contrat électronique n'est alors encadrée par aucune forme particulière. Il revient aux cocontractants de déterminer les règles applicables à l'expression de leur …
La technologie opt-in et opt-out
2021
Une fois le contenu du contrat établi, se pose la question de la méthode de conclusion sous sa forme électronique. Celle-ci est déterminée par l'article 1127-2 du Code civil instaurant la règle du double clic. …
La technologie opt-in et opt-out
2021
L' opt-out peut se traduire en français par « option de retrait ». Cette fois, l'utilisateur fait face à des choix préétablis. Ils se manifestent par des cases déjà cochées, qu'il peut décocher pour manifester sa volonté de ne pas adhérer à leur contenu. …
La technologie opt-in et opt-out
2021
Les plateformes et divers sites internet proposant la conclusion de contrats électroniques utilisent généralement la technologie de l' opt-in et de l' opt-out pour permettre aux utilisateurs de manifester leur consentement sur le contenu du contrat. …
L'expression du consentement
2021
Le consentement dans le contrat conclu électroniquement ne peut s'exprimer de la même manière que dans un contrat conclu entre personnes présentes physiquement. Le contenu de la convention numérique peut faire l'objet d'une négociation et d'un choix par les parties. La technologie de l' opt-in et de l' opt-out est utilisée pour cette manifestation de volonté (§ I) . Une fois le contrat négocié et ses clauses acceptées, se pose la question de la conclusion du contrat électronique et de la règle du double clic (§ II) …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
? Les conventions conclues sur internet. ? La qualification de contrat d'adhésion dans le monde numérique est évidente pour les conventions conclues sur internet, notamment les très nombreuses ventes en ligne. Dans cette hypothèse, l'internaute ne peut négocier les clauses contractuelles, imposées par les sites et consultables sous la forme de conditions générales. Il en va différemment lorsqu'internet ne sert qu'à la mise en relation de parties, qui vont ensuite négocier ensemble et rédiger la convention qui les …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
Le contrat d'adhésion Ainsi nommé par R. Saleilles, De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand , éd. F. Pichon, 1901, n os 89 et s., p. 299 et s. , longtemps absent du Code civil, y a fait son entrée lors de la réforme du droit des obligations Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016. aux termes d'un nouvel article 1110 ( C. civ., art. 1110 ), retravaillé par la loi de ratification L. n o 2018-287, 20 avr. 2018, applicable aux contrats conclus à partir du 1 er octobre 2018. . Il y est opposé au contrat de gré à gré comme étant « celui qui …
La rédaction et la signature du contrat
2021
L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le domaine de la rédaction des contrats. De nombreuses entreprises de services du numérique (ESN) Auparavant appelées « SSII ». développent des logiciels conduisant à une standardisation de la rédaction (Sous-section I) . Une fois la convention rédigée, se pose la question de son acceptation par les parties et donc de sa « signature » manifestant l'expression du consentement (Sous-section II) …