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Les clauses contractuelles organisant une justice privée
2021
Le contrat est l'accord des parties. Le smart contract en soustrait l'exécution à leur volonté. Son automaticité est sa force. L'exécution du contrat ne relève pas du bon vouloir du débiteur ni même du créancier, mais de l'accomplissement de conditions prédéfinies. Soutenue par la blockchain , l'opération ne peut pas être validée en cas d'insolvabilité de l'une des parties. En effet, la chaîne de blocs permet la confirmation du contenu du porte-monnaie électronique avec les transactions réalisées, et le smart contract ne peut être implémenté que si la somme engagée est disponible. Cette …
Les clauses contractuelles organisant une justice privée
2021
Les parties peuvent mettre en place une forme de justice privée par la stipulation de clauses organisant la sanction du contractant défaillant. Toutefois, ces clauses ont souvent une portée limitée. La clause pénale est révisable en justice ( C. civ., art. 1231-5 ). En matière de sûretés, l'encadrement du pacte commissoire est très important ( C. civ., art. 2348 , 2459 , 2460 et 2365 ; C. com., art. L. 622-7 , L. 631-14 et L. 641-3 ) et la clause de voie parée est interdite ( C. civ., art. 2346 et 2458 ; CPC ex., art. L. 311-3 …
Le smart contract et la contractualisation de la contrainte
2021
Les procédures d'exécution sont d'ordre public. « L'État a le monopole de la violence légitime » C. Brenner, La présence de l'État dans les rapports contractuels entre les citoyens : l'exécution forcée des contrats : JCP N 2019, 1092, n o 1. . Il existe peu de possibilités de déroger à cette règle. Toutefois, le créancier a l'initiative de la procédure (A) et certaines clauses permettent aux parties d'organiser une justice privée (B) …
Les atteintes aux procédures civiles d'exécution
2021
Le smart contract symbolise la liberté individuelle des cocontractants dans l'organisation de leur relation. Dans cette logique, son automaticité force l'exécution en ce qu'une fois programmé, il ne peut plus être stoppé, rendant sa réalisation inéluctable. Un tel processus favorise l'exécution forcée du contrat, mais la soustrait aux tiers auxquels l'État confie traditionnellement la force exécutoire (juges et huissiers en tête). Il interroge sur la contractualisation de la contrainte (§ I) et, plus fondamentalement, sur la souveraineté de l'État (§ II) …
Le smart contract et l'office du juge
2021
? La flexibilité de la décision judiciaire.? Au soutien de la justice et de l'éthique contractuelles, l'interprétation du contrat dans la limite de la dénaturation Cass. civ., 15 avr. 1872 : DP 1972, 1, 176. ( C. civ., art. 1188 et s. ) voire le « forçage du contrat » Par une fiction, le juge peut faire produire au contrat des obligations ayant un lien avec sa finalité et permettant de l'adapter même si elles n'ont pas été voulues par les parties. Cette notion, mise en exergue par Josserand dans les années 1920, permet au juge de découvrir des obligations d'information, de sécurité, de …
Le smart contract et l'office du juge
2021
? L'opposition de deux philosophies. ? Volontariste et libéral, le smart contract propose de trouver la confiance nécessaire au contrat dans l'efficacité de son mécanisme. La négociation a donné lieu à l'engagement des parties car chacune y trouvait son intérêt. L'exécution inéluctable de cet accord est le seul aboutissement possible. Théoriquement, il s'agit d'un constat sans appel. Dans ce contexte, nul besoin d'une autorité régulatrice. La fin de l'immixtion du juge dans le contrat est …
La force majeure
2021
soit les conditions prévues au smart contract ne sont pas réalisées. La seconde variable du programme s'active 496 et le débiteur considéré comme défaillant est sanctionné automatiquement ; soit les conditions prévues au smart contract sont réalisées mais le dysfonctionnement suspend l'exécution du programme. La continuation automatique du contrat à la fin de l'incident peut avoir lieu alors qu'elle n'est plus souhaitée par les …
La force majeure
2021
? Les effets de la force majeure.? La force majeure entraîne l'exonération de responsabilité du débiteur défaillant ( C. civ., art. 1231-1 ). Elle suspend l'exécution du contrat ou en entraîne la résolution selon que l'empêchement est temporaire ou définitif ( C. civ., art. 1218, al. 2 ). …
La force majeure
2021
? « À l'impossible, nul n'est tenu ». ? L'événement doit être « insurmontable » et « inévitable » F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations , Dalloz, 12 e éd. 2019, n o 749. . Contrairement à l'imprévision, l'exécution du contrat ne doit pas être seulement plus difficile. Elle doit devenir impossible. Peu importe qu'elle soit plus onéreuse. Tant qu'elle ne ruine pas le débiteur, dès lors empêché d'exécuter, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Certains ont soutenu que cette condition d'irrésistibilité suffirait à elle seule à caractériser la force …
La force majeure
2021
? Définition. ? L'ordonnance du 10 février 2016 épouse la conception classique de la force majeure. Elle se définit comme un événement irrésistible et imprévisible dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ( C. civ., art. 1218 ). L'événement n'est pas nécessairement extérieur aux parties (la maladie a déjà été reconnue comme un cas de force majeure) Cass. 1 re civ., 10 févr. 1998 : JCP G 1998, I, 185, n o 16, obs. G. Viney. . Il doit néanmoins échapper au contrôle du …