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Le développement de la convention de l'article L. 311-5 du Code de l'urbanisme
2024
– Des conventions facultatives obligatoires. – En application de l'article L. 311-5 du Code de l'urbanisme, dans les ZAC où l'aménageur n'est pas propriétaire de tout le foncier, une convention entre le propriétaire foncier et le maître d'ouvrage peut être conclue et prévoir le respect d'objectifs environnementaux. En effet, aux termes du second alinéa de l'article L. 311-5 du Code de l' urbanisme, introduit par la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement : « Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec …
La nature juridique du CCCT
2024
– Le CCCT est un document hybride, à la fois de nature contractuelle et pouvant revêtir en outre une nature réglementaire. – (Dès lors qu'il est approuvé par l'administration et qu'il a fait l'objet d'une publication) qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots et détermine les conditions de cession de terrains dans une opération …
Le rôle de l'aménageur
2024
– La question environnementale ne transparaît pas dans le rôle de l'aménageur. – Le rôle de l'aménageur est défini dans le second alinéa de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. …
Les règles différenciées prévues par le PLU
2024
– Possibilité de règles différenciées dans les PLU pour les projets faisant preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou étant considérés comme à énergie positive. – Aux côtés des dérogations susmentionnées applicables sur l'ensemble du territoire national, les auteurs des PLU peuvent prévoir des règles différenciées de sorte à octroyer à certaines constructions le bénéfice de majorations de volumes …
La question du cumul des dérogations
2024
– Cas de cumul possible. – Certaines dérogations ont des champs d'application qui se recoupent, permettant ainsi d'envisager le cumul de leurs effets. Si aucune règle ne vient limiter leur application combinée, alors on peut les cumuler. …
La question du cumul des dérogations
2024
– Cas d'exclusion pratique. – Certaines dérogations ont des champs d'application délimités, elles ne peuvent donc se cumuler entre elles. Par exemple, pour la dérogation prévue à l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, le premier alinéa vise une opération de reconstruction d'un bâtiment à usage d'habitation et le second la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou …
Des dérogations nombreuses
2024
– Zones d'urbanisation continue. – Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du Code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du PLU peuvent être …
Des dérogations nombreuses
2024
– Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale 354 à déroger aux règles du PLU relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction 355 . Cette dérogation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 cm par niveau et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction …
PLU et démolition
2024
– Les OAP ? – Les OAP, qui s'imposent dans un rapport de compatibilité, ne peuvent pas non plus interdire les démolitions. En revanche, les OAP peuvent notamment : …
Le règlement
2024
– Des règles pour promouvoir l'architecture bioclimatique. – À travers des règles d'objectifs, mais aussi des prescriptions définissant le volume constructible, le règlement peut orienter et contraindre les choix constructifs et d'aménagement vers des procédés bioclimatiques et des formes urbaines plus résilientes au changement …