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Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
– Principe d'équivalence entre les faits illicites matériels ou virtuels. – Le raisonnement doit être le même en matière de faits juridiques. Ainsi le préjudice infligé à un tiers sera réparé selon les règles des articles 1240 et suivants du Code civil, qu'il soit dû à un agissement physique ou virtuel. Ainsi dans le cadre d'une compétition de sport électronique (jeux vidéo), le sportif électronique auteur d'une triche, même si elle est purement virtuelle (utilisation d'un module électronique d'aide à la visée par exemple), devra réparation au sportif électronique qui en a subi le préjudice, …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
Enfin, en se projetant à moyen terme, il est envisageable que les facteurs d'illectronisme, notamment ceux qui sont générationnels ou liés à l'emplacement géographique, diminuent, rendant de moins en moins nécessaire l'existence d'un droit au refus du numérique. …
L'emprise d'un sachant
2021
Il ressort de ces trois hypothèses que l'illectronisme et la confiance placée en un sachant en matière numérique peuvent pousser une personne à transférer des compétences en des matières dont le fond est totalement étranger au digital, du seul fait que ce tiers maîtrise l'outil numérique permettant d'agir. Ainsi grand nombre de petits-fils sont devenus experts en fiscalité …
L'emprise d'un sachant
2021
Dans le cadre professionnel , la mutation digitale de notre société impose de plus en plus l'usage de services numériques V. supra , n o . . Ces nouvelles pratiques ont pour effet de modifier l'organisation interne des entreprises et de provoquer des transferts de compétences. Par exemple, la tendance à favoriser le virement bancaire par le biais de systèmes informatiques intégrés à l'entreprise a pu conduire certains à revoir la répartition des tâches entre comptable et chef d'entreprise. Si le chef d'entreprise signait bien volontiers une pile de chèques d'un seul coup, en l'absence de …
Les facteurs liés aux usagers
2021
– L'absence de maîtrise des outils numériques. – L'étude statistique publiée dans Insee Première en octobre 2019 Une personne sur six n'utilise pas internet, plus d'un usager sur trois manque de compétences numériques de base : Insee Première oct. 2019, n o 1780. met en avant qu'une partie importante de la population n'est pas en mesure d'utiliser un outil numérique. Il ressort clairement de cette étude des classifications de personnes vulnérables numériquement par tranches d'âge, par lieu de vie ou encore par milieu socioprofessionnel. Cette étude a également opéré une distinction selon la …
Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
Ensuite, par l'inscription forcée à un service numérique en conséquence d'une pression hiérarchique. Un employeur est de plus en plus susceptible d'imposer à ses salariés l'utilisation d'un service numérique. L'utilisateur ainsi contraint va se servir d'un outil dont il a pour seule connaissance la présentation qui lui en aura été faite par son …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
L'utilisateur d'un service numérique risque d'être confronté à la situation dans laquelle les conséquences de ses actes liés au service en question ont une portée et des conséquences supérieures à celles qu'il avait envisagées. Les causes de ces effets indésirables sont multiples. …
Les normes d'archivage des documents signés au moyen d'une signature qualifiée
2021
Pour apporter la meilleure garantie possible de lisibilité et d'affichage fidèle des actes authentiques dressés sur support électronique au cours du temps, le notariat a naturellement fait le choix de la standardisation et s'est tourné vers l'usage du PDF/A, version normalisée au niveau international PDF/A-1 établi le 1 er oct. 2005 en tant que standard ISO 19005 ( International Standard Organization ) dans une perspective de conservation à long terme des documents électroniques. V. infra , n o . …
Les effets juridiques
2021
– Valeur probatoire. – Les effets juridiques liés au niveau de signature qualifiée se mesurent surtout à la force probatoire qui y est attachée. En effet, toute contestation d'une signature autre que qualifiée fait peser la charge de la preuve sur celui qui la conteste. À l'inverse, une présomption de fiabilité est attachée à la signature qualifiée La force probatoire de la signature électronique sera plus amplement développée par la troisième commission : V. infra , n os et s. …
Les textes
2021
En synthèse, le référentiel général de sécurité (RGS) et le règlement eIDAS cohabitent aujourd'hui. En matière de sécurité, l'ensemble des acteurs économiques français, entreprises et administrations françaises devront respecter les prescriptions du RGS et/ou de l'ANSSI. Dans tous les cas, les critères techniques liés aux certificats qualifiés de signature électronique devront répondre aux contraintes imposées par l'ANSSI en charge de la qualification sur ces deux référentiels. L'obtention d'une signature qualifiée par un prestataire est donc coûteuse, tout comme le maintien de la …