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L'encadrement législatif
2021
Précisément, une opération d'ICO présente des risques non seulement inhérents à tout appel de fonds, mais aussi propres à la qualité des actifs émis, ces derniers risques étant plus importants compte tenu de la nouveauté de ce type de financement et des incertitudes entourant les jetons V. infra , sur les points sensibles des objectifs des ICOs, n os et s. . Cette question a motivé principalement l'intervention du législateur et de l'AMF, pour fixer les règles applicables. Il faut souligner que les opérateurs souhaitaient cette intervention, dans une approche toutefois volontaire et non …
La tokenisation des produits ou services de l'entreprise (ICO)
2021
– Définition en miroir. – La notion d'ICO renvoie à celle plus ancienne, officielle et régulée, d'IPO : Initial Public Offering , qui vise les introductions en bourse classiques. En droit français on parle d'offre de jetons, définie ainsi par la loi Pacte du 22 mai 2019 : « Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons » C. monét. fin., art. L. 552-3. …
La tokenisation du capital entrepreneurial
2021
La tokenisation est l'opération consistant à inscrire un actif de toute nature, et tous ses droits attachés, sur un jeton numérique, ou token , ensuite enregistré sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP), notamment une blockchain . L'objectif est de rendre l'actif plus liquide, puisqu'il se négocie sur un marché secondaire …
L'apport en compte courant d'associé
2021
L'apport en compte courant d'associé constitue une forme de prêt à la société. L'associé n'apporte plus un actif en capital, mais le prête à la structure sociale. …
Une première consécration légale, à défaut de qualification : l'ordonnance du 28 avril 2016
2021
Ce volet du droit financier a été complété par le décret n o 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons B. Mallet-Bricout, Blockchain et droit financier : un pas (réglementaire) décisif : RTD civ. 2019, p. 190. . Il précise les modalités d'application de l'article L. 223-12 du Code monétaire et financier ( C. monét. fin., art. L. 223-12 ) en unifiant les règles et contraintes pour tous les instruments financiers …
Une première consécration légale, à défaut de qualification : l'ordonnance du 28 avril 2016
2021
L'ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse Ord. n o 2016-520, 28 avr. 2016 : JO 29 avr. 2016. fut l'occasion pour le gouvernement de créer de nouveaux titres dénommés les « minibons » (de caisse), pouvant être enregistrés sur la blockchain É. A. Caprioli, Consécration légale de la « blockchain » dans les bons de caisse : Comm. com. électr. juin 2016, n o 6, comm. 58. …
Le droit comparé
2021
– Aperçus étrangers. – Il est difficile de recenser des décisions de juridictions étrangères en la matière. …
Le droit interne
2021
Aussi, très précieuse est la décision du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 rendue à l'occasion d'un litige survenu autour d'un contrat de prêt de bitcoins entre entreprises spécialisées dans le commerce d'actifs numériques T. com. Nanterre, 26 févr. 2020, BitSpread c/ Paymium : JurisData n o 2020-002798. …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
– Autres organes publics. – Enfin, parmi une somme très importante de parutions, ouvrages ou colloques, l'on peut citer les travaux de France Innovation Rapport relatif à l'IA et à la blockchain , 21 févr. 2019 et de France Stratégie (institution autonome placée auprès du Premier ministre) qui a lancé en 2018 un groupe de travail consacré à la technologie des chaînes de blocs – les blockchains – et ses enjeux, invitant et réunissant des personnalités de la décision publique, de l'innovation ou de la …
Les rapports de mission parlementaire
2021
– La question du cadre de régulation. – De nombreux points y ont été abordés, dont les cryptoactifs. Leur cadre a ainsi été analysé et des propositions ont été formulées. Le rapport souligne Publication du rapport de la mission d'information commune de l'AN sur la blockchain : focus sur les cryptoactifs : RD bancaire et fin. janv. 2019, n o 1, alerte 24. que la France enregistre un retard important dans le cadre de la compétition dont font l'objet les offres publiques de jetons ( Initial Coin Offerings [ICOs]), à l'échelle européenne et mondiale, rejoignant ainsi les constats récents de …