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Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
– Un risque fiscal accru pour les dons manuels. – Le risque associé à la forte volatilité des cryptomonnaies est particulièrement important en cas de dons manuels V. supra , n o . . …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
Pour les cryptomonnaies qui reposent sur un marché non régulé et sans aucun cours officiel, leur valeur va dépendre de l'offre et de la demande. …
Spécificités fiscales de la donation d'actifs numériques
2021
La fiscalité applicable à la donation d'actifs numériques ne sera guère différente de celle applicable aux libéralités portant sur d'autres types d'actifs. …
La détermination de l'objet de la donation
2021
Les actifs numériques sont stockés numériquement sur la blockchain . La blockchain est comme un grand livre comptable qui stocke chaque transaction produite dans le système, ainsi que le solde total des comptes de chaque adresse publique. …
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Enregistrement. – Si la cession est constatée par acte authentique, l'enregistrement s'effectue au service des impôts dans le ressort duquel réside le notaire CGI, art. 650, 1. . …
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Fiscalité. – Aucune disposition particulière du Code général des impôts ne prévoit l'imposition d'une cession de fonds de commerce électronique. Cette cession sera donc soumise comme pour toute cession de fonds à un droit d'enregistrement dont le taux varie en fonction du prix de vente CGI, art. 719. – V. en ce sens, A. Benarab, Vente d'un site E-commerce et cession du fonds de commerce : CGV Experts 13 août 2012. …
La cession d'un fonds de commerce électronique
2021
Compte tenu de cette tendance de plus en plus affirmée des consommateurs pour les achats en ligne, nul doute que le notaire sera de plus en plus confronté à la cession d'un fonds de commerce avec un site de e-commerce ou même la cession d'un fonds de commerce qui n'a d'existence que sur internet. …
La cession d'un fonds de commerce électronique
2021
Ces dernières années ont connu une croissance importante des achats en ligne sur fond de crise sanitaire ; permettant à de nombreux commerces de maintenir une activité grâce à leur site internet. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
– La donation avant cession. – Comme mentionné ci-dessus V. supra , n o . , le prix d'acquisition pour déterminer la plus-value brute est, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur qui a servi de base au calcul des droits de mutation. …
L'imposition de la plus-value
2021
– Modalités de déclaration et de paiement. – Une fois le montant de l'impôt déterminé, le décret n o 2019-656 du 27 juin 2019 précise les modalités de déclaration et de paiement. Ainsi, depuis 2020, il y a lieu de déclarer, pour la première fois dans les revenus de l'année 2019, les gains réalisés en cas de cession d'actifs …