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Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? Smart contract et contrat d'adhésion. ? Sur le plan chronologique, la négociation précède le contrat et donc sa mise en œuvre. En tant que mode d'exécution du contrat, le smart contract ne devrait pas influencer sa négociation. Mais, en pratique, le smart contract est conçu pour des contrats de masse. Sur le plan technique, il préexiste généralement à la négociation des parties. Les parties ont seulement le choix de l'utiliser ou non. En présence de parties de puissance équivalente, le choix est entier. Mais, en présence d'un déséquilibre économique et/ou informationnel des parties, la …
Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? La liberté de déterminer le contenu. ? Les parties décident du contenu du smart contract . La réalité n'est pas aussi tranchée. Soit la boucle conditionnelle est mise à disposition par un programmeur et des utilisateurs choisissent une solution « clé en main ». Soit le smart contract est proposé par la partie forte, détenant les moyens suffisants pour la développer. Dans les deux cas, la liberté de déterminer le contenu du smart contract est …
Des éléments de réponse
2021
? Le paiement en droit positif. ? Le paiement est défini par le Code civil comme l'exécution volontaire de la prestation due ( C. civ., art. 1342 ). La question de la nature juridique du paiement a longtemps divisé au sein de la Cour de cassation. La première chambre civile a considéré dans certaines décisions que le paiement était un acte juridique se prouvant par un écrit Cass. 1 re civ., 5 oct. 1976, n o 75-12.099 : Bull. civ. 1976, I, n o 282.?Cass. 1 re civ., 19 mars 2002, n o 98-23.083 : Bull. civ. 2002, I, n o 101.?Cass. 1 re civ., 16 sept. 2010, n o 09-13.947 : Bull. civ. 2010, I, n o …
Des éléments de réponse
2021
La nature juridique du paiement est controversée. Quatre thèses sont avancées. …
Des éléments de réponse
2021
? Les principaux arguments en faveur de la qualification du smart contract en acte ou fait juridique. ? Le smart contract est un objet non identifié. Il n'est pas le contrat. Il en est un effet, sans que cela ne préjuge de sa qualification en acte ou fait juridique. …
Des éléments de réponse
2021
? Le lien entre la manifestation de volonté et les effets. ? Une lecture littérale de l'article 1100-1 du Code civil ( C. civ., art. 1100-1 ) aboutit à une conception volontaire et donc subjective de l'acte juridique. L'emploi du terme « destinée » lie l'effet de droit à l'intention des parties. L'expression de la volonté avec l'objectif d'avoir des conséquences de droit fonde l'acte juridique. La qualification repose donc sur l'élément psychologique, la volonté des parties. L'approche chronologique V. supra , n o .?C. Brenner et S. Lequette, Théorie générale de l'acte juridique , préc., n os …
Des éléments de réponse
2021
? Les effets juridiques. ? Les effets juridiques ne permettent pas de faire la différence entre un acte et un fait juridique. L'efficacité atteinte par certaines situations de fait peut créer la confusion avec des situations juridiques organisées volontairement R. Savatier, Réalisme et idéalisme en droit civil d'aujourd'hui. Structures matérielles et structures juridiques , in Études Ripert , t. 1, LGDJ, 1950, p. 75. . La place de la volonté est importante dans la qualification de l'acte juridique. Mais une manifestation de volonté ne constitue pas à elle seule un acte juridique J. Hauser, …
Des éléments de réponse
2021
? La manifestation de volonté. ? La manifestation de la volonté constitue le fait générateur. Le passage à l'acte reflète la liberté des parties à l'origine de la situation juridique créée. À l'inverse, le fait juridique a des effets juridiques malgré lui. La dimension intentionnelle oppose l'acte volontaire au …
Les enjeux du débat
2021
? Preuve. ? La qualification entre acte ou fait juridique présente un enjeu de taille en la matière. La preuve du fait juridique est libre. Celle de l'acte juridique est préconstituée par un écrit ( C. civ., art. 1364 ). …
Les enjeux du débat
2021
L'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté ayant l'objectif de produire un effet juridique G. Cornu, Vocabulaire juridique , PUF, 13 e éd., 2020, p. 19. . Le fait juridique est un agissement intentionnel ou non auquel la loi attache une conséquence juridique G. Cornu, Vocabulaire juridique , op. cit. , p. 444-445. . La distinction ne tient pas à l'intention d'agir, mais à la volonté d'engendrer un effet de droit. « Les réalités concrètes rendent les qualifications extrêmement difficiles » F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications , op. cit. , …