3101 Résultats trouvés
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Une création jurisprudentielle, qui le reste. – Le droit au déréférencement ainsi créé n'a fait l'objet d'aucune codification, ni dans le RGPD, pourtant postérieur à la décision du 13 mai 2014, ni dans la loi informatique et libertés, pourtant plusieurs fois réécrite depuis Malgré le site internet de la Cnil ( www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement-en-questions ), onglet « D'où vient le droit au déréférencement ? » qui indique « Ce droit a été consacré par le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 », aucune mention du déréférencement ne …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Un nouveau droit singulier, à effet particulier. – Ainsi, après exercice du droit au déréférencement par la personne concernée, l'information est donc toujours accessible – il ne s'agit pas d'une demande d'opposition exercée auprès du site hébergeur des informations –, mais elle n'est plus proposée à la suite d'une recherche nominative sur le moteur ayant répondu favorablement à une demande de …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
Matériellement, cette application a été fondée sur : …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– D'où vient-il ? – Ce droit au déréférencement est une création de l'Agence espagnole de protection des données ( Agencia Española de Protección de Datos [AEPD]) recevant la requête et l'argumentation juridique d'un particulier, M. Costeja Gonzàles. …
Les limites prévues par la loi informatique et libertés
2021
les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler et recouvrer des impositions ; les traitements intéressant la sécurité publique ; les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non …
Les limites prévues par le RGPD
2021
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; au respect d'une obligation légale ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ; à l'intérêt public dans les domaines de la santé publique (ou, à condition d'anonymisation, dans ceux de la recherche scientifique, historique, ou statistique) 699 ; à des fins archivistiques, scientifiques, historiques, statistiques, universitaires, artistiques ou littéraires 700 ; à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– Une demande d'effacement… – La mise en œuvre par une personne concernée de son droit à l'effacement suppose tout d'abord une demande, présentée à un responsable de traitement. L'objet d'une telle demande ne suppose pas de commentaires : il s'agit du retrait pur et simple des données du traitement dans lequel elles avaient été …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
– Le recours. – L'effectivité d'un droit se mesurant à son accessibilité et à sa facilité de mise en œuvre, et les législateurs européen et français ayant précisément voulu assurer la protection des données personnelles, le recours à l'autorité nationale de contrôle a été voulu simple et facile. …
Les recours contre le rejet d'une demande au responsable de traitement
2021
– Deux recours possibles. – Une personne concernée peut contester le rejet opposé par un responsable de traitement à une demande qu'elle avait formulée auprès de lui. …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Des réponses accessibles. – Dans l'objectif de transparence, de clarté et d'efficacité, toute communication du responsable de traitement doit expliciter les informations données, au besoin par un lexique ou des icônes normalisées PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 12 ; D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 80. …