- les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler et recouvrer des impositions ;
- les traitements intéressant la sécurité publique ;
- les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles.
Une demande d'effacement par exercice du droit à l'oubli est donc susceptible d'échouer, en raison des conditions et périmètre de celui-ci. Ainsi est-il apparu nécessaire aux personnes concernées de limiter l'accès à ces pages internet qui demeuraient. C'est ce qui a conduit à la création prétorienne du droit au déréférencement.
Au-delà des limites prévues par le RGPD, la loi informatique et libertés
L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 52.
a ajouté (pour le droit d'accès, de rectification et d'effacement ; pas pour le droit à la limitation et à l'opposition) d'autres exceptions :