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La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– Rechargement de la fiducie-sûreté. – Les articles 2372-5 et 2488-5 du Code civil sont consacrés à la fiducie dite « rechargeable ». Tel est le cas lorsque la fiducie peut être affectée à la garantie d'autres créances que celles mentionnées dans l'acte constitutif M. Bourassin, Droit des sûretés , préc., n os 785 et s. . Son fonctionnement est étroitement inspiré de celui de l'hypothèque …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– Fiduciaire et plateformes numériques. – Alors que la fiducie peut être constituée désormais par toute personne, physique ou morale La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a abrogé l'article 2014 du Code civil, issu de la loi du 19 février 2007, qui avait cantonné la constitution d'une fiducie aux « personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ». , le fiduciaire est nécessairement un organisme du secteur bancaire ou financier ou des assurances ou encore, depuis la loi du 4 août 2008, un avocat (personnes mentionnées à l'article 2015 du Code …
La propriété-sûreté appliquée aux actifs numériques
2021
On désigne par « propriété-sûreté » une garantie fondée sur la propriété du bien assiette de la garantie, soit que ledit bien soit retenu par son propriétaire à titre de garantie (§ I) , soit qu'il soit transféré à titre de garantie à un créancier du propriétaire (§ II) . Les deux mécanismes seront successivement …
La soumission des nantissements innommés au droit du gage
2021
– Le droit commun du gage mobilier. – Qu'il s'agisse d'une cryptomonnaie, savoir « toute représentation numérique d'une valeur (…) échangéeélectroniquement » C. monét. fin., art. L. 54-10-1. , ou d'un jeton, savoir « tout bien incorporel (…) émis et transféré au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » C. monét. fin., art. L. 552-2. , nous sommes en présence d'un bien meuble. Toutes les sûretés immobilières sont donc …
Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de titres inscrits dans un DEEP : renvoi. – Par ailleurs, en ouvrant la possibilité de représenter certains titres financiers dans un « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP), et non plus dans un compte, l'ordonnance n o 2017-1674 du 8 décembre 2017 nous invite à repenser cette garantie M. Julienne, Le nantissement de titres financiers inscrits en blockchain , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 51. . Sur le plan de sa constitution pratique, une mise en œuvre moderne dématérialisée dans une hypothèse précise …
Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de compte-titres. – Cette sûreté a trouvé sa consécration légale dans l'ordonnance n o 2009-15 du 8 janvier 2009, succédant au nantissement de valeurs mobilières et au nantissement d'instruments financiers (ancien C. monét. fin., art. L. 431-4). Il est aujourd'hui régi par l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier et porte sur des titres financiers, l'assiette de la garantie pouvant être évolutive au fil des substitutions de titres à l'actif du même …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
– Blockchain et registre des décisions sociétaires. – Sur le plan technique, la blockchain paraît parfaitement remplir son rôle de registre dématérialisé et sécurisé pour la conservation des décisions collectives Pour une réflexion sur les registres du bénéficiaire effectif, V. J. Chacornac, Le registre du bénéficiaire effectif , in Blockchain et droit des sociétés , ss dir. V. Magnier et P. Barban, Dalloz, 2019, p. 119. . Il faudra veiller à adapter le protocole aux spécificités voulues par les associés quant au contenu des informations déposées et à leur sensibilisation. De même l'accès au …
La consignation des décisions : procédure de dématérialisation des registres
2021
– Tenue des registres sous forme électronique. – En application de divers textes européens relatifs à la signature électronique Règl. eIDAS n o 910/2014 du Parlement européen, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. V. aussi T. Douville, Le règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : JCP E 2017,1005 ; La signature électronique après le règlement européen du 23 juill. 2014 : D. 2016, p. 2124. – M. Grimaldi, La signature électronique , in Le …
Un défi : concilier blockchain et pacte d'actionnaires
2021
Cependant, une complémentarité peut s'envisager sous deux angles dans l'hypothèse d'un enregistrement du pacte sur blockchain . D'une part, le recours à un dispositif fermé de DEEP préserverait la confidentialité du pacte, puisque le registre et ses transactions sont ouverts à un nombre fermé d'utilisateurs. Le respect de la règle de l'effet relatif des contrats se traduirait tant par le fait que l'ensemble des parties prenantes à la blockchain ne devient pas un contractant (distinction des contractants et des garants) que par le fait que la violation du contrat serait résolue en manquement …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
Les droits abordés ici sont d'ordre financier et de nature politique, ces derniers sous l'angle de leur principe et du droit à l'information ; la question spécifique de l'exercice concret d'un droit de vote sera examinée, avec l'impact du numérique sur la tenue des assemblées, à la section suivante En outre le sujet est ici traité surtout sous l'angle des principes généraux de la blockchain confrontés aux droits des associés, les aspects détaillés du fonctionnement des smart contracts étant étudiés infra , Commission 3, n os et s. …