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La présentation des tokenisations déjà réalisées en France
2021
– La mise en œuvre de smart contracts . – Pour cette opération, Equisafe indique avoir également conçu quatre smart contrats et exploité près de deux cents fonctions, faisant notamment référence à des règles métier relatives au pacte d'actionnaires, aux droits et restrictions du registre C. Auffray, 22 oct. 2019 ( https://cryptonaute.fr/anna-vente-immobiliere-particuliere-permise-blockchain ). . Ces fonctions interviendront ainsi lors d'une éventuelle revente ultérieure des cent tokens , entiers ou fractionnés, chaque token pouvant être …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– L'inadaptation du régime de l'indivision / société en participation à la tokenisation immobilière. – La tokenisation s'accompagne nécessairement d'un contrat qui pourrait prendre la forme d'un contrat de société en participation V. C. civ., art. 1871 à 1873. dépourvu de personnalité morale. Ce contrat régirait les relations entre associés, mais ne serait pas opposable aux …
L'impossible tokenisation directe d'un immeuble en France
2021
– Les effets « indésirables » de la propriété collective de l'immeuble. – À admettre que l'évolution du droit permette la tokenisationde la propriété immobilière directe, se poserait la question de la propriété collective d'un même immeuble, dont le régime devrait nécessairement être modifié. …
Le concept de tokenisation immobilière
2021
– Le token support de smart contract. – L'émetteur de token peut également intégrer des fonctions au programme informatique constituant le token ( smart contract ou « contrat intelligent ») V. présentation complète du smart contract par la Commission 3, infra , n os et s. L'émetteur des jetons peut ainsi définir le périmètre de cessibilité du token , imposer des restrictions à certaines personnes déterminées ou pré-agréées ou à certains types d'agents économiques, entités relevant de certaines zones économiques ou systèmes juridiques prédéterminés, …
L'intérêt limité de la blockchain pour le registre immobilier français
2021
– La méconnaissance de la blockchain comme substitut des organes traditionnels. – À titre d'illustration, un amendement déposé en 2016 Amendement n o CF2 déposé par Laure de La Raudière, alors députée d'Eure-et-Loire, le 13 mai 2016, dans le cadre des débats parlementaires précédant l'adoption de la loi n o 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF2.asp ). démontre l'engouement possiblement exagéré pour la blockchain . Cet amendement, qui …
Les premières expériences de registre immobilier en blockchain
2021
– Le projet de registre blockchain de cadastre au Ghana avec le projet Bitland. – Le Ghana bénéficie de l'un des produits intérieurs bruts les plus élevés d'Afrique de l'Ouest Selon le classement de la Banque mondiale pour l'année 2019, le Ghana est dans le top 10 des pays d'Afrique les plus riches avec un produit intérieur brut de 66,98 milliards de dollars (9 e place et 74 e mondiale). , lui valant le titre « d'Eldorado africain ». Pour autant, un rapport de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) de 2013 Cedeao, Rapport, Ghana : la question foncière dans l'El …
La présentation du concept de blockchainisation des registres immobiliers
2021
– La blockchain pensée comme substitut des tiers de confiance. – Traditionnellement, les registres sont tenus par l'une des parties prenantes à la transaction, par exemple une banque détenant un compte, ou par un tiers de confiance, par exemple pour un certificat d'authenticité d'une œuvre ou le fichier immobilier. Le numérique est à la fois le principal vecteur d'optimisation de l'indexation et de la puissance des registres, qui dépasse largement le papier, et en même temps le porteur des risques associés à l'intégrité et à la sauvegarde des données conservées dans un format numérique. Le …
Les enjeux de la blockchainisation des registres immobiliers
2021
Le futur de la publicité foncière et des registres immobilier passe-t-il par la blockchain ? Afin de tenter de répondre à cette question, sera d'abord présenté le concept de blockchainisation des registres immobilier (Sous-section I) , avant d'analyser les premiers projets conduits dans le domaine (Sous-section II) , pour conclure sur l'intérêt d'une telle évolution en France (Sous-section III) …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
– Approche organique de la DGFiP au regard de la mission de publicité foncière – La DGFiP indique que ses missions de service public permettent « à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et de favoriser un environnement de confiance dans la société, l'économie et les territoires » Présentation de la DGFiP sur le site www.economie.gouv.fr/dgfip/presentation . Si l'on traduit cette double exigence vis-à-vis du service de la publicité foncière, la DGFiP est garante de la maîtrise du coût de la publicité foncière et doit rendre ce service collecteur d'impôts …
Les améliorations possibles pour le service de la publicité foncière
2021
– La question de la gestion du fichier immobilier centralisé. – Le mouvement de concentration des services de la publicité foncière souhaité par la Cour des comptes semble assez inéluctable, et se justifie au regard des évolutions présentées ci-avant qui convergent vers une meilleure digitalisation/standardisation du service à l'échelle nationale. Logiquement, ce ou ces services de la publicité foncière concentrée devraient être administrés par la DGFiP. Il n'est toutefois pas certain que cela soit souhaitable au regard des objectifs de maillage du territoire et de dynamisation des bassins …