Les améliorations possibles pour la DGFiP

Les améliorations possibles pour la DGFiP

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
– Approche organique de la DGFiP au regard de la mission de publicité foncière – La DGFiP indique que ses missions de service public permettent « à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et de favoriser un environnement de confiance dans la société, l'économie et les territoires » Présentation de la DGFiP sur le site www.economie.gouv.fr/dgfip/presentation . Si l'on traduit cette double exigence vis-à-vis du service de la publicité foncière, la DGFiP est garante de la maîtrise du coût de la publicité foncière et doit rendre ce service collecteur d'impôts Pour les activités impliquant les notaires, plus de 25 milliards d'impôts ont été collectés en 2019 (Source : Rapport annuel des notaires de France, www.notaires.fr/fr/profession-notaire/rapport-annuel-des-notaires-de-france). le plus rentable possible, tout en déployant un service aux usagers le plus efficient possible.
La DGFiP est devenue un acteur direct de la publicité foncière en abritant la plateforme ANF présentée plus haut V. supra, no . , qui est le fruit d'un investissement important du notariat, son partenaire privilégié. Cette fonction consiste toutefois à abriter la copie des données traitées par les services de la publicité foncière via une plateforme miroir, ce qui ne participe pas directement à l'administration de la publicité foncière qui demeure exercée localement par les trois cent cinquante-quatre services de la publicité foncière.
– Les évolutions souhaitables du côté de la DGFiP. – La question de la réduction du coût du service de la publicité foncière peut être abordée du point de vue des dépenses/recettes. Le déploiement de l'ANF rentre parfaitement dans cet objectif en permettant de réduire le travail des agents des services de la publicité foncière sur le flux des demandes de renseignements, tout en maintenant une taxation équivalente des formalités À ce sujet la loi de finances pour 2019 a modifié l'article 881 D du Code général des impôts pour rendre applicable le tarif de la contribution de sécurité immobilière (CSI) relatif aux demandes de renseignements hypothécaires, « quelles que soient leurs modalités de traitement ». . Grâce notamment à Fidji et Télé@ctes, l'État a réduit les effectifs affectés à la publicité foncière de presque moitié en vingt ans 46 % des effectifs des services de la publicité foncière ont été supprimés (Cour des comptes, Rapport 2017, p. 99). . La prochaine étape pourrait être une forme de concentration du service de la publicité foncière V. supra, no . .
En ce qui concerne la question de l'efficience du service vis-à-vis du public et du virage numérique inéluctable, la question d'une meilleure accessibilité au fichier est centrale et possiblement vecteur d'économie La commission Aynès se déclare favorable au principe de la généralisation d'un accès dématérialisé au fichier immobilier, via l'infrastructure Planète/Télé@actes, mais sans le justifier par des considérations budgétaires. . Mais le sujet est à forts enjeux.
Si l'État décidait d'ouvrir la publicité foncière à l'accès direct en ligne, en l'incluant par exemple dans la mission Etalab Etalab est un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont les missions et l'organisation sont fixées par le décret du 30 octobre 2019. Il coordonne notamment la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l'État dans le domaine de la donnée  (www.etalab.gouv.fr/). V. supra, no . , cela impliquerait de lourds investissements en infrastructures informatiques. Étant rappelé que la matrice cadastrale n'est pas en accès direct, et que les données nominatives du cadastre ne sont accessibles qu'aux notaires et géomètres-experts.
Cet accès direct poserait le problème du contenu du fichier immobilier et de ses modalités d'accès : est-il souhaitable d'ouvrir en ligne un accès facile et immédiat à la propriété de son voisin, avec son nom, date de naissance, et le prix de son achat, et la copie de son titre de propriété ? Est-il souhaitable de permettre à des plateformes ou des géants du numérique de prélever les données du fichier immobilier ?

Si le fichier immobilier étant en accès ouvert

Si l'on estime que Paris a environ 62 000 parcelles dont 80 % en copropriété avec une moyenne de vingt lots, il faudrait exposer un investissement d'environ 12 000 000 € pour connaître les références des titres de propriété et l'identité des propriétaires de Paris, et encore 15 000 000 € en plus pour obtenir la copie de leur titre de propriété876. En imaginant l'intérêt des informations du fichier par rapport au poids dérisoire qu'une telle dépense représenterait par exemple pour les Gafam877, il faut s'interroger sur l'intérêt d'ouvrir le fichier immobilier en accessibilité directe large, même payante.
– Si l'État décidait de dupliquer Planète/Télé@ctes. – Une alternative à l'ouverture en accès direct en ligne serait de dupliquer l'architecture technique de Planète/Télé@ctes à destination de certains professionnels uniquement.
– Si l'État décidait d'ouvrir Planète/Télé@ctes. – Soit enfin l'État revoit son partenariat avec les notaires et décide de s'appuyer sur l'architecture existante en trouvant un modèle et des accords avec les professionnels afin d'encadrer un usage raisonnable du fichier.