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La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
Classiquement le patrimoine désigne l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– La mise en place d'un système de signatures multiples pour débloquer les opérations en actifs numériques, en désignant un notaire comme tiers indépendant détenteur d'une clé privée. – Cette convention porterait sur les souscriptions en cryptoactifs qui ont vocation à être centralisées sur une adresse unique et dont la libération à l'émetteur ou la restitution aux souscripteurs doit être sécurisée. À ce titre, l'émetteur s'engage contractuellement à ne signer les transactions matérialisant (i) un retrait ou (ii) un transfert des actifs numériques détenus sur l'adresse vers le compte d'un …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
Le suivi et la sauvegarde des fonds recueillis dans le cadre de l'offre ICO , au moyen d'une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l'offre de jetons. Cette convention ne porterait que sur les sommes remises en monnaie traditionnelle, et viserait, à l'issue de la levée de fonds et selon les critères fixés par le livre visé par l'Autorité des marchés financiers, soit à remettre les fonds séquestrés à l'émetteur, soit à restituer les fonds aux …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Une mission légale ou contractuelle. – Cette fonction de détenteur de fonds et de tiers de confiance s'exerce de manière générale dans tous les actes du notaire, mais également à l'occasion d'actes particuliers dont l'objet est de détenir une somme litigieuse, que ce soit par l'effet d'un dispositif réglementaire ou du fait de la pratique …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Rôle du notaire dans l'essor des SCPI. – En admettant que la tokenisation se présente comme une forme d'évolution technologique naturelle de la « pierre-papier », le notaire doit s'interroger sur son rôle dans le développement et les cycles de la détention indirecte d'actifs immobiliers au moyen de la « pierre-papier …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– L'interdiction des plateformes de négociation. – Ainsi la tokenisation par le biais d'une inscription en DEEP des titres d'une société par actions simplifiée ne doit pas s'accompagner de la mise en place d'une plateforme de négociation, et les statuts devront interdire l'inscription des titres sur de telles …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
L'immobilier en tant que classe d'actif ne bénéficie pas forcément de protections particulières dans l'arsenal du Code monétaire et financier, dans la mesure où sa titrisation est portée par des sociétés/groupements réglementés et régulés par l'Autorité des marchés financiers. Aujourd'hui, avec la tokenisation et les nouveaux canaux d'investissement par internet, l'investissement immobilier pourrait être porté par de nouveaux acteurs souhaitant s'affranchir des règles actuelles. Dans la mesure où l'immobilier est un objet très protégé par des dispositifs normatifs, notamment quant à ces …
Les enjeux de la tokenisation immobilière en France
2021
Le concept de tokenisation incarne principalement un enjeu financier et économique (Sous-section I) , qui pose toutefois de nombreuses questions juridiques (Sous-section II) . La place du notaire dans l'accompagnement de l'éventuel essor de la tokenisation sera analysée en troisième partie (Sous-section III) …
La tokenisation du passif de la société (registre de parts)
2021
– Les titres susceptibles de tokenisation. – L'ordonnance du 8 décembre 2017 ne vise que les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers. Il faut ainsi en déduire que seuls les titres non cotés sont …
La présentation des tokenisations déjà réalisées en France
2021
– La première opération de tokenisation tertiaire française. – La première opération de tokenisation d'un projet tertiaire a été menée peu de temps après par un institutionnel français (Mata Capital) www.matacapital.com . Ce projet, structuré en club-deal , a porté sur un actif parisien dans le 15 e arrondissement, transformé en un hôtel quatre étoiles, pour un volume d'investissement de vingt-six millions …