3101 Résultats trouvés
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Intérêt du pacte adjoint au don manuel d'actifs numériques. – Les règles qui s'appliquent au don exceptionnel en l'absence d'acte de donation sont généralement inopportunes et ne correspondent pas le plus souvent aux souhaits des parties ; particulièrement pour ce qui concerne le rapport. Elles fragilisent en outre le don. Il est donc préférable de les écarter ou de les aménager aux termes d'un pacte …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
En définitive, pour les juristes, la monnaie est vue comme constituant à la fois une unité de valeur, c'est-à-dire un instrument d'évaluation, une unité de paiement et enfin une réserve de valeur, un actif de patrimoine, qui pourra être réutilisé pour acquérir de nouveaux biens ou services J. Carbonnier, Droit civil , t. II, Les obligations. Les biens , PUF, 2004, n o 675. . Or, les cryptomonnaies ne sont pas des véritables unités de paiement. L'effet libératoire n'est que conventionnel et non pas légal. Et il n'est pas possible d'imposer un paiement en cryptomonnaies en dehors de la …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
Rappelons ici pour mémoire 1307 les divers arguments permettant de conclure à l'exclusion du statut de monnaie au sens classique du terme : …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
– Les inconvénients du don manuel d'actifs numériques. – Les nombreux inconvénients du don manuel déjà connus pour la transmission d'actifs matériels sont encore plus caractérisés s'agissant de la transmission d'actifs numériques. …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
Les modes d'exécution du don manuel d'actifs numériques. Il sera alors possible de le réaliser de deux manières : …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Les commerces virtuels utilisant des marketplaces . – Les commerçants, pour vendre leurs produits, ont également la possibilité de passer par une place de marché ( marketplace ). …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Les sites de e-commerce créés par nos magasins de proximité. – Selon l'étude de la Fevad précitée, pour les acheteurs en ligne, les sites de e-commerce ayant également des magasins physiques présentent de nombreux avantages par rapport aux autres sites. C'est clairement la complémentarité des deux canaux, digital et physique, qui séduit les cyberacheteurs. Près de 50 % (46,4 %) de ces derniers mettent notamment en avant la possibilité de se rendre en magasin pour voir un produit avant un achat en ligne, faire appel au service après-vente ou aux conseils d'un vendeur (41,3 %), ou même …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Le législateur a défini le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services L. n o 2004-575, 21 juin 2004, art. 14. . …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
– Difficultés quant à l'exercice du droit de communication. – La loi relative à la lutte contre la fraude a aménagé, à compter du 1 er janvier 2019, le droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs d'hébergement L. n o 2018-898, 23 oct. 2018, art. 15 ; LPF, art. L. 96 G. …
L'imposition de la plus-value
2021
Sur la plus-value brute ainsi obtenue, il sera possible d'imputer des moins-values brutes de même nature réalisées au cours de la même année par le redevable (foyer fiscal). …