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La responsabilité pénale « numérique »
2021
– Le principe de territorialité du droit pénal. – Selon l'article 113-2, alinéa 1 er , du Code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Ce qui importe est donc le lieu de commission de l'infraction, en l'occurrence le territoire français. La nationalité n'est pas un critère déterminant en matière pénale, à l'exception des cas d'infraction qui ne peuvent être commis que par des étrangers, tel l'espionnage ( C. pén., art. 411-1 …
Les effets de la localisation géographique dans le monde numérique
2021
Les bases du droit positif français en matière de droit international privé sont posées par l'article 3 du Code civil C. civ., art. 3 : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (al. 1) Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. [al. 2 et 3] ». , inchangé depuis 1804. Il ressort notamment des alinéas 1 et 3 de cet article que la nationalité et le lieu de résidence sont les critères de for …
Le choix de l'avatar
2021
– Statut de l'avatar. – L'usage récurrent du même avatar, autre que le nom réel, donne de la consistance à ce personnage créé pour internet. Pour autant, et même si l'avatar devient un nom et une personne connue, il ne saurait constituer une seconde personne sujette de droit totalement dissociée de la première V. supra , n o . …
Le choix de l'avatar
2021
– Opportunité ou non de l'avatar. – En choisissant de s'inscrire sous sa véritable identité, l'utilisateur fait le choix de la transparence vis-à-vis du service sur lequel il s'inscrit. Lorsqu'il s'agit d'un service immatériel dont l'utilisation a pour finalité une conséquence réelle et matérielle (comme un service de vente en ligne, un réseau social professionnel), l'utilisateur a tout intérêt à faire ce choix de la transparence. On peut d'ailleurs observer que le service en ligne a en sa possession tous les éléments pour identifier l'usager (instruments de paiement, adresse de livraison, …
Le nom d'artiste
2021
– Protection juridique du pseudonyme choisi par un artiste. – Selon l'article 1 er de la loi du 6 fructidor an II, qui définit le cadre juridique du nom de famille : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pour autant, les artistes utilisent fréquemment un, voire plusieurs pseudonymes, et peuvent même le faire inscrire sur leur carte nationale d'identité, en sus de leur nom patronymique. Ils peuvent également le protéger en le déposant comme marque selon le Code de la propriété intellectuelle ( CPI, art. L. 711-1 …
Les éléments d'identification choisis
2021
La plupart des services numériques « grand public » tels que les messageries en ligne, les forums de discussion, les plateformes de jeux vidéo on-line , les réseaux sociaux… laissent à la personne le choix de son identifiant. Il s'agit avant tout de répondre à un prérequis à l'origine du web visant à garantir à chacun la possibilité de garder son anonymat, voire de se construire une identité virtuelle. De plus, la plupart des services numériques sont ludiques et l'usage de pseudonymes favorise cette …
Les différents usages numériques du nom d'état civil
2021
– Le nom d'état civil comme identifiant de données traitées. – La plupart des systèmes d'information traitent et stockent des données personnelles qui, pour des raisons de simplicité ou de cohérence, sont rassemblées sous le nom d'état civil de la personne. …
Le nom d'état civil
2021
Le nom d'état civil d'une personne, souvent la conjugaison d'un nom de famille et d'un prénom, est son élément d'identité fondamental. Régi par la loi de la nationalité de la personne et reconnu à travers le monde entier, il a toutes les raisons d'être également un constituant de l'identité numérique. Les usages numériques du nom d'état civil sont nombreux et variés (§ I) et doivent en conséquence faire l'objet d'une certaine protection (§ II) …
Les éléments d'identification imposés
2021
Certains services numériques ne laissent pas à la personne, utilisateur ou sujet, le choix dans l'identifiant qui la représente. Sans être exhaustif, nous pouvons aborder deux situations : celle où la personne est identifiée par son nom d'état civil (Sous-section I) , et celle où elle est identifiée par un numéro attribué d'office (Sous-section II) …
Les grands principes de la protection des données à caractère personnel
2021
– Les conséquences du non-respect des obligations résultant du RGPD. – En cas de non-conformité avec les obligations prévues par le RGPD, les sanctions sont particulièrement lourdes. Il s'agit de sanctions pénales et administratives pouvant conduire au paiement d'une amende atteignant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires. À titre d'exemple, en 2020 la Cnil a prononcé une sanction de 50 millions d'euros contre Google Cnil, formation restreinte, délib. n o SAN-2019-001, 21 janv. 2019 ( www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000038032552 ). – CE, 10 e et 9 e ch. réunies, 19 juin 2020, n o 430810, …