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Les contrats du BIM
2021
– L'importance des contrats en BIM face au vide réglementaire. – En France, le BIM est actuellement dépourvu de cadre normatif et son utilisation repose exclusivement sur des contrats passés entre les différents acteurs de la construction. Le recours au contrat est la voie aujourd'hui retenue par les pouvoirs publics D. Richard, Construction – BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique : Constr.-Urb. déc. 2017, n o 12, étude 11. …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– Le BIM dans la sélection des offres. – Le maître d'ouvrage en BIM pourra ériger la maîtrise du BIM comme un critère à part entière ou au travers de différents critères techniques de passation du marché de travaux. Ainsi, bien que les qualités techniques du candidat ne puissent pas être un critère d'appréciation des offres, le critère de la valeur technique des offres peut conduire le pouvoir adjudicateur à analyser les moyens techniques et humains proposés par les candidats pour exécuter la prestation objet du marché CE, 11 mars 2013, n o 367706, Assistance publique-Hôpitaux de Paris …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– La sélection des offres dans les marchés publics de travaux. – Pour la sélection des offres, l'acheteur doit classer les offres par ordre décroissant et retenir « l'offre économiquement la plus avantageuse » en appliquant les critères d'attribution rendus publics, qui doivent garantir « la possibilité d'une véritable concurrence ». Seuls les critères fixés et publics dès l'initiation de la procédure, éventuellement affectés d'une pondération, ou à défaut hiérarchisés, peuvent fonder le jugement des offres émises par les candidats. Le maître d'ouvrage doit procéder au classement des offres, …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
– Le dialogue compétitif (CMP, ancien art. 36 ; CCP, art. L. 2124-4). – Si la collectivité ne peut pas définir son besoin avec précision avant la mise en concurrence, elle peut recourir à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure permet au pouvoir adjudicateur de mener un dialogue avec les entreprises sélectionnées en vue de trouver des solutions permettant de répondre au mieux à ses besoins. Le recours à cette procédure, qui vise à optimiser la commande publique dans les cas de projets complexes et favorise l'innovation, n'est possible que dans les cas prévus à l'article R. 2124-3 …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
La phase de sélection des candidats , qui se décompose en deux phases de sélection des candidatures et de choix de l'offre lauréate. Le Conseil d'État a jugé que les pouvoirs adjudicateurs peuvent examiner simultanément les candidatures et les offres CE, 6 mars 2009, n o 314610, Cne d'Aix-en-Provence : Dr. adm. 2009, comm. 69 ; JCP A 2009, 343. . S'opère ainsi une distinction entre des procédures « ouvertes » dans lesquelles tout candidat intéressé peut déposer une offre en déposant simultanément un dossier de candidature et d'offre, et des procédures « restreintes », lorsque l'acheteur …
Rappel des principes de la procédure de passation des marchés publics de travaux
2021
Les contrats inférieurs au seuil communautaire ne sont pas pour autant exclus du droit communautaire. Ainsi la Cour de justice des Communautés européennes a déjà jugé, à propos des concessions CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-324/98, Telaustria . , que les pouvoirs adjudicateurs sont, en tout état de cause, tenus de respecter les règles fondamentales du traité. Cette position de la Cour de justice a été confirmée par le Conseil d'État, la passation de marchés sans formalités préalables préétablies impose toutefois de respecter les grands principes de la commande publique CE, avis, 29 juill. 2002, …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
La procédure de passation des marchés en BIM …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– Recours au marché global, critère de performance énergétique en BIM. – Concernant le critère de la performance énergétique, le juge exige également une forme de spécificité particulière du projet au-delà même de l'ambition énergétique du projet. Ainsi la cour administrative d'appel de Nantes, aux termes de trois arrêts du 9 novembre 2018, a annulé trois marchés de conception-réalisation au motif notamment que l'objectif de performance énergétique supérieure de 10 % à la norme thermique RT 2012 invoqué par le département n'était pas, « au regard de la nature de la construction envisagée …
La définition des besoins du maître d'ouvrage public en BIM
2021
– La séparation entre maîtrise d'œuvre et entreprise. – La séparation stricte entre la maîtrise d'œuvre et les entreprises imposée par la loi MOP rend encore plus difficile la collaboration en amont autour d'une même maquette CCP, art. L. 2431-1 : « La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre I er du titre VII du livre I er ». . À ce titre, toute intervention de l'entreprise en phase de conception est formellement prohibée. Ce qui fait peser sur le maître …
Rappel des principales dispositions de la loi MOP intéressant le BIM
2021
– Quels sont les contrats entrant dans le champ d'application de la loi MOP ? …