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Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– De l'utilité du rapport forfaitaire d'actifs numériques ? – En raison de l'extrême volatilité de certains actifs numériques, l'augmentation de la valeur des unités concernées entre la date de la donation et celle du décès peut porter atteinte à la réserve héréditaire et à l'égalité entre les héritiers. En effet, si l'actif numérique donné a fortement évolué à la hausse entre la donation et le décès du donateur, le donataire risque alors de devoir une indemnité de rapport et/ou de réduction importante. À l'inverse, une forte évolution à la baisse de l'actif donné imposera aux autres …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
Les libéralités d'actifs numériques sont soumises aux mêmes règles de réduction et de rapport que celles portant sur des actifs traditionnels. Il convient donc de les confronter aux règles du Code civil à l'ouverture de la succession pour pouvoir en maîtriser au mieux les conséquences dans le cas de transmissions à titre …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
Ainsi l'administration fiscale ayant précisé, depuis de nombreuses années, que seuls les dons de sommes d'argent en pleine propriété pouvaient bénéficier de l'exonération, dès lors les libéralités portant sur des cryptomonnaies ne semblent pas pouvoir se prévaloir des articles 790G et 790 A bis du Code général des impôts Cridon Lyon 24 mars 2020, n o *20016639*. …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
Pour déterminer la valeur des actifs numériques objet de la donation, il suffira de retenir la valorisation mentionnée par la plateforme sur laquelle la cession aura lieu à la date la plus rapprochée du jour de la transmission. …
Difficultés liées à la détermination de l'assiette taxable
2021
– Application des règles de droit commun. – La connaissance de la valeur des biens donnés est impérative, aussi bien pour déterminer la valeur imposable au jour de la donation que pour anticiper les conséquences civiles sur la succession à venir. …
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Publicité. – Les dispositions d'ordre public concernant la publicité de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales doivent être aménagées. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
L'optimisation fiscale recherchée sera cependant atténuée par les modalités de calcul des plus-values qui tiennent compte de la plus-value latente de l'ensemble du portefeuille V. supra , n o . . …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
Afin de ne pas encourir la sanction d'abus de droit, il est nécessaire que la donation préalable d'actifs numériques ne soit pas fictive et comporte des effets civils et patrimoniaux. …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
– Difficultés quant à l'identification. – Bien que les transactions de cryptomonnaies fassent l'objet d'un enregistrement sur une blockchain dont l'historique est librement consultable, celle-ci ne fait pas apparaître l'identité réelle des individus mais leur adresse, suite de chiffres et de lettres sans signification. Le fonctionnement même de la blockchain ne se prête donc pas à une identification directe des détenteurs d'actifs …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
La loi n o 2018-1317 du 28 décembre 2018 a modifié l'article 1649 bis C du Code général des impôts ( CGI, art. 1649 bis C ) en créant l'obligation pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du Code général des impôts ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à …