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L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Ainsi la plupart des conditions générales sont constituées sur un modèle unique s'agissant de la loi applicable, des recours et de la juridiction territorialement compétente : …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
La Commission des clauses abusives s'est prononcée sur cette pratique de faire primer la version anglaise sur la version française des conditions générales par une recommandation du 7 novembre 2014 Comm. clauses abusives, Recomm. n o 14-02, 7 nov. 2014, § 3 ( www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-services-de-reseaux-sociaux-nouveau ). . Cette recommandation a été prise en matière de réseaux sociaux, mais peut être étendue à tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel. Ce type de clause faisant primer la version anglaise …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
? Les grands acteurs dans le domaine des plateformes numériques sont très majoritairement implantés en dehors du territoire français. ? Toutefois, bien que les sociétés soient souvent américaines, les succursales basées sur le territoire de l'Union européenne sont nombreuses Il en est ainsi pour Amazon, basée au Luxembourg, Airbnb en Irlande, ou encore Booking aux Pays-Bas. . Les conditions générales d'utilisation de ces plateformes renvoient généralement vers la législation applicable au pays européen où est située cette succursale Pour quelques exemples : Amazon ( …
Des plateformes légalement encadrées
2021
Les plateformes en ligne font l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire important visant essentiellement à assurer à l'usager le bénéfice d'une information loyale, claire et transparente (§ I) . L'efficacité de cette obligation d'information dépend toutefois de son applicabilité aux nombreuses plateformes étrangères (§ II) …
La relation entre la plateforme et l'utilisateur
2021
Concernant la relation entre la plateforme et l'utilisateur , l'existence d'un contrat est moins évidente. Pourtant, l'opérateur et son utilisateur entretiennent bien des relations contractuelles. Le second adhère aux conditions générales établies par le premier et il en résulte pour chacun des obligations assorties de sanctions. Pour l'utilisateur, des engagements nombreux et variés se retrouvent dans les conditions générales, allant de l'interdiction par Uber d'utiliser les chauffeurs aux fins de transporter des matières illicites ou dangereuses, jusqu'à ne pas utiliser des virus sur le …
Le lien contractuel unissant les plateformes et leurs différents utilisateurs
2021
À titre liminaire, il y a lieu d'analyser l'existence d'un contrat entre les plateformes et leurs utilisateurs. …
Le choix de la forme testamentaire
2021
– Les différentes formes possibles de testament. – Le législateur donne le choix entre plusieurs formes de testament : …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Il conviendrait donc idéalement que chacun établisse de son vivant un inventaire de son patrimoine numérique qui permettra de porter à la connaissance des héritiers et/ou du notaire chargé de liquider la succession, la liste des différents actifs numériques qui peuvent constituer au sens large le patrimoine virtuel d'une personne (musique, films, photos, compte de cryptomonnaies, sites web, nom de domaine, abonnements, logiciels, livres numériques, etc. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
– L'inventaire numérique : une solution pour assurer le recensement des actifs numériques. – L'intervention du législateur serait sans doute nécessaire, soit pour inclure les plateformes d'échange permettant la création des portefeuilles d'actifs numériques dans la liste des personnes ayant l'obligation de déclarer l'ouverture et la clôture de ces comptes au Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), soit pour créer un fichier spécifique pour ce type …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
La consultation de ces fichiers, tant Ficoba que Ficovie, ne permettra pas de recenser l'existence d'actifs virtuels dans le patrimoine du défunt. …