La relation entre la plateforme et l'utilisateur

La relation entre la plateforme et l'utilisateur

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Concernant la relation entre la plateforme et l'utilisateur, l'existence d'un contrat est moins évidente. Pourtant, l'opérateur et son utilisateur entretiennent bien des relations contractuelles. Le second adhère aux conditions générales établies par le premier et il en résulte pour chacun des obligations assorties de sanctions. Pour l'utilisateur, des engagements nombreux et variés se retrouvent dans les conditions générales, allant de l'interdiction par Uber d'utiliser les chauffeurs aux fins de transporter des matières illicites ou dangereuses, jusqu'à ne pas utiliser des virus sur le site eBay. Ces obligations sont aussi variées que les prestations, services et marchandises proposés par les plateformes. La qualification du contrat unissant la plateforme et ses utilisateurs dépend du rôle de cette dernière. Il peut s'agir d'un simple contrat de courtage ou d'entremise si la plateforme joue l'intermédiaire permettant la mise en relation des parties E. Netter, Numérique et grandes notions du droit privé, préc., p. 444 et s. (https://enetter.fr/le-contrat/section-2-droits-speciaux-des-contrats/i-les-contrats-dintermediaire/). . Lorsque la plateforme propose à la vente ses propres produits, comme cela peut être le cas sur le site Amazon, alors le contrat l'unissant à l'utilisateur est tout simplement un contrat de vente.
L'existence d'une relation contractuelle étant établie, il y a lieu d'analyser les obligations spéciales mises à la charge des plateformes numériques.