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L'apport en compte courant d'associé
2021
L'apport en compte courant d'associé constitue une forme de prêt à la société. L'associé n'apporte plus un actif en capital, mais le prête à la structure sociale. …
Une première consécration légale, à défaut de qualification : l'ordonnance du 28 avril 2016
2021
Ce volet du droit financier a été complété par le décret n o 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons B. Mallet-Bricout, Blockchain et droit financier : un pas (réglementaire) décisif : RTD civ. 2019, p. 190. . Il précise les modalités d'application de l'article L. 223-12 du Code monétaire et financier ( C. monét. fin., art. L. 223-12 ) en unifiant les règles et contraintes pour tous les instruments financiers …
Une première consécration légale, à défaut de qualification : l'ordonnance du 28 avril 2016
2021
L'ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse Ord. n o 2016-520, 28 avr. 2016 : JO 29 avr. 2016. fut l'occasion pour le gouvernement de créer de nouveaux titres dénommés les « minibons » (de caisse), pouvant être enregistrés sur la blockchain É. A. Caprioli, Consécration légale de la « blockchain » dans les bons de caisse : Comm. com. électr. juin 2016, n o 6, comm. 58. …
Le droit comparé
2021
– Aperçus étrangers. – Il est difficile de recenser des décisions de juridictions étrangères en la matière. …
Le droit interne
2021
Aussi, très précieuse est la décision du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 rendue à l'occasion d'un litige survenu autour d'un contrat de prêt de bitcoins entre entreprises spécialisées dans le commerce d'actifs numériques T. com. Nanterre, 26 févr. 2020, BitSpread c/ Paymium : JurisData n o 2020-002798. …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
– Autres organes publics. – Enfin, parmi une somme très importante de parutions, ouvrages ou colloques, l'on peut citer les travaux de France Innovation Rapport relatif à l'IA et à la blockchain , 21 févr. 2019 et de France Stratégie (institution autonome placée auprès du Premier ministre) qui a lancé en 2018 un groupe de travail consacré à la technologie des chaînes de blocs – les blockchains – et ses enjeux, invitant et réunissant des personnalités de la décision publique, de l'innovation ou de la …
Les rapports de mission parlementaire
2021
– La question du cadre de régulation. – De nombreux points y ont été abordés, dont les cryptoactifs. Leur cadre a ainsi été analysé et des propositions ont été formulées. Le rapport souligne Publication du rapport de la mission d'information commune de l'AN sur la blockchain : focus sur les cryptoactifs : RD bancaire et fin. janv. 2019, n o 1, alerte 24. que la France enregistre un retard important dans le cadre de la compétition dont font l'objet les offres publiques de jetons ( Initial Coin Offerings [ICOs]), à l'échelle européenne et mondiale, rejoignant ainsi les constats récents de …
Un moyen de paiement acceptable
2021
– Le cas du bitcoin. – De surcroît, l'envolée régulière du cours par exemple du bitcoin (le dimanche 27 décembre 2020, son cours a franchi quelques instants la barre des 28 000 $ – soit 22 840 €) et la souscription de plus en plus massive de ses unités plaident pour sa crédibilité comme valeur d'échange ou de paiement, voire comme une valeur refuge, à l'instar de l'or, compte tenu de la rareté du nombre de ses unités programmée par son fondateur Soit vingt et un millions de bitcoins, montant estimé atteint autour de 2140. . Le bitcoin en effet s'institutionnalise malgré son caractère …
Un moyen de paiement acceptable
2021
– Une monnaie complémentaire. – Dans son acception classique, la monnaie représente une créance que son détenteur particulier tient contre son émetteur banque centrale d'un État ou d'une union monétaire d'États. Or, l'économie du bitcoin et de ses dérivés ou successeurs réside dans la croyance d'une communauté dans un mode de paiement, via des valeurs communes, dont la matrice en quelque sorte réside dans la libre émancipation des intermédiaires des États. Est-on en présence d'une monnaie d'un type nouveau ou d'une catégorie existante …
La blockchain publique et la blockchain privée
2021
Enfin, la pratique a imposé un type intermédiaire de blockchain : hybride ou dite « de consortium » . …