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Le contrat nuptial
2022
– Prenuptial agreement et DIP. – Une fois ces points éclairés, reste que le prenuptial agreement a autant pour objet de répartir les biens entre époux en cas de rupture que d'envisager des compensations financières fondées sur la disparité de revenus des époux. Or le droit international privé soumet ces deux catégories juridiques distinctes que sont le régime matrimonial et l'obligation alimentaire à des lois différentes. Il faut donc s'interroger sur ce qui, dans les règlements pécuniaires entre époux, relève d'une question tantôt de régimes matrimoniaux, tantôt d'obligations alimentaires …
Le contrat nuptial
2022
La question de l'accueil de ces contrats nuptiaux dans l'ordre juridique français s'articule avec le mouvement de contractualisation évoqué plus haut et avec le recul des limites de l'ordre public conjugal. Pourvu qu'ils évoluent dans un contexte international, les époux peuvent désormais choisir la loi applicable à leur désunion et définir à tout moment la loi destinée à régir leurs obligations alimentaires. Ce choix favorise les accords préalables à tout contentieux et garantit une certaine stabilité de loi applicable qui ne sera pas remise en cause par les changements de situations …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Partant de ces discussions entre la prestation analysée comme une obligation née du mariage et la prestation mise à la charge de l'époux qui doit assumer les conséquences des choix posés pendant le mariage, il convient de s'interroger sur les possibilités pour les époux de peser sur le calcul de la prestation …
Historique
2022
– Le divorce sans juge. – Jusqu'alors, était nulle toute convention dans laquelle, avant toute introduction de l'instance en divorce, les époux s'accordaient sur le montant de la prestation compensatoire 217 . …
Historique
2022
– Réforme de 2000. – Constatant que la rente n'était plus adaptée, le législateur s'est alors attaché, avec la loi du 30 juin 2000 216 , à faciliter l'attribution d'un capital en complétant les modalités d'octroi de la prestation compensatoire et en allongeant la durée de sa libération. Il a réduit par conséquent le périmètre des rentes. Cependant, en introduisant la durée là où prévalait le court terme, voire l'instantanéité, le législateur ouvrait la voie à de nouveaux incidents de paiement : l'article 275-1 du Code civil autorisait le débiteur à demander « la révision de ces modalités de …
Historique
2022
Dans la pratique, la loi de 1975 est appliquée sans tenir compte des précisions du nouveau texte notamment sur la forme que devait prendre la nouvelle prestation qui reste majoritairement versée sous forme de rente parfois viagère. On laissait donc perdurer l'ancienne pension de l'article 301 du Code civil, ceci parce que la prestation compensatoire se heurtait à la réalité économique de la situation des couples qui divorçaient : rares étaient les patrimoines pouvant supporter un tel règlement, même après liquidation du régime matrimonial, et la rente restait la seule solution. Mais le …
Quelles règles d'administration de la société d'acquêts ?
2022
La société d'acquêts est administrée par les deux époux conformément aux dispositions des articles 1421 à 1425 du Code civil. …
Quel régime matrimonial ?
2022
Les futurs époux adoptent le régime de la SÉPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil, sauf les modifications résultant du présent acte et spécialement la constitution d'une SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS comprenant les biens et droits ci-après désignés, et tous biens et droits acquis durant le régime en …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Aménagements du régime. – Les époux peuvent, tout en restant soumis au régime de la participation aux acquêts, apporter à celui-ci certaines modifications, indiquées (et limitées) par la loi. Ces modifications doivent faire l'objet d'un contrat de mariage notarié. Les époux peuvent notamment prévoir que, lors de la liquidation du régime matrimonial, le bénéfice des acquêts sera réparti dans une proportion autre que celle prévue par la loi ; dans la mesure où le couple n'a que des enfants communs, il peut même aller jusqu'à attribuer la totalité des acquêts au conjoint survivant. En outre, …