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Les limites d'une conservation fiable
2021
Toutefois, la blockchain publique reste en proie à des difficultés pouvant nuire à la fiabilité de l'information conservée. …
La blockchain
2021
Cette technologie de stockage de données et de transmission d'informations sous forme de registre distribué fonctionne grâce à des outils cryptographiques avec des clés asymétriques. Elle permet des échanges en peer-to-peer , c'est-à-dire sans intermédiaire http://www2.assemblee-nationale.fr/15/missions-d-information/missions-d-information-communes/chaines-de-blocs . La technologie blockchain est donc avant tout une technologie de conservation de données qui se veut infalsifiable et pérenne. L'est-elle réellement ? Les lacunes de la blockchain publique en matière de conservation des données …
Les limites pratiques de la numérisation
2021
? L'usage de la copie numérique. ? Lors de la numérisation d'un document papier, les conditions imposées par le décret du 5 décembre 2016 sont-elles respectées et contrôlables ? La fourniture par un bureau de contrôle indépendant d'une attestation garantissant le respect de la norme NF Z42-026 semble être l'une des rares solutions pour justifier du respect de la règle. Ceci étant, en réalité, la pertinence des questions relatives à la validité juridique et la force probante de la copie numérisée va se réduire au fil du temps, pour les raisons suivantes …
Les effets juridiques de la numérisation
2021
Le 19 mai 2017, l'Afnor publie la norme NF Z42-026 1397 venant préciser le mode d'emploi pour faire bénéficier les documents numérisés de la même valeur légale que les originaux papier. La norme délivre les spécifications pour réaliser une numérisation fiable de documents papier et contrôler ces prestations. Couplé à un système d'archivage électronique (SAE), ce dispositif permet à une organisation, une entreprise, une administration de respecter ce qu'imposent les textes légaux et réglementaires pour disposer de copies numériques ayant la même valeur que les documents originaux. Tout au long …
Éthique et responsabilité
2021
? Les effets en termes de responsabilité. ? Prenons l'exemple d'une valorisation d'un bien immobilier effectuée par le client vendeur lui-même via AVM V. supra , n o . qui, pour des raisons de programmation et d'algorithme, tient compte systématiquement de la superficie d'une loggia existante pour la détermination du prix. Or, le terme loggia est fréquemment mal utilisé dans les actes selon l'ampleur des travaux de fermeture. Elle peut même n'avoir aucune existence juridique faute d'accord de la copropriété, voire en l'absence d'autorisation d'urbanisme. L'acquéreur constate quelques mois …
Les adaptations juridiques
2021
Le notaire pourra éventuellement s'entourer de précautions supplémentaires pour s'en assurer : …
Les adaptations technologiques et pratiques du procédé actuel
2021
La profession devrait améliorer la sécurisation du recueil du consentement à distance pour chercher à tendre vers l'assimilation du consentement à distance au consentement exprimé en présence du notaire. Il conviendrait de partir des prérequis informatiques retenus par les décrets de 2020 en les faisant …
La portée de la PND
2021
? PND et procurations établies à l'étranger. ? La PND permet de maintenir une authenticité aux actes signés par les expatriés des pays anglo-saxons. À la suite de la décision rendue par la Cour de cassation le 14 avril 2016 V. infra , n o . , la PND permettra de conforter l'authenticité des actes nécessitant l'intervention d'expatriés de pays anglo-saxons depuis la suppression des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires A. 28 sept. 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées …
Les arguments à charge
2021
? Contrôle de l'identité. ? Le procédé de contrôle reposant sur une signature électronique qualifiée souffre, selon les auteurs hostiles à l'AACD, d'une sérieuse fragilité en ce que ce type de signature fait appel aux services d'une certification privée et entièrement numérique qui ne saurait remplacer la vérification notariale. Une sécurité informatique si parfaite soit-elle « ne saurait remplacer l'habilitation personnelle du notaire en tant qu'agent public de la légalité » C. Brenner, S. Gaudemet et G. Bonnet, Un acte notarié à distance pour les temps ordinaires : JCP N n o 23, 5 juin …
Généralités
2021
? AACD et chiffres. ? D'après une enquête menée par le CSN au cours du deuxième trimestre 2020 auprès des notaires sur les actes authentiques par comparution à distance Source CSN : sur les 3 326 réponses reçues, 2 993 ont pu faire l'objet d'un traitement (réponses complètes), soit 20,9 % des notaires en activité. L'enquête était anonyme, mais il était demandé aux notaires de préciser le volume annuel des actes réalisés dans leur office d'exercice. 33,1 % des notaires ayant répondu à l'enquête ont au moins réalisé un AACD. , 4 735 AACD ont été reçus par les 2 993 notaires en activité ayant …