? AACD et fondement réglementaire. ? L'article 2 de la loi du 23 mars 2020
L. no 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : JO 24 mars 2020.
, instaurant l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique, a permis au Premier ministre de restreindre la circulation des personnes et des véhicules et d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Le confinement a ainsi été imposé par divers décrets du même jour
D. no 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : JO 24 mars 2020, no 0072.
, et ce jusqu'au 31 mars 2020 dans un premier temps. Dans de telles conditions, la signature en la présence effective des parties et du notaire en son étude des actes notariés devient impossible. Pour satisfaire malgré tout à l'exigence de continuité du service public notarial, la profession a entrepris avec la Chancellerie une réflexion aboutissant au décret du 3 avril 2020 autorisant l'acte authentique par comparution à distance pendant la période d'urgence sanitaire
D. no 2020-395, 3 avr. 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&dateTexte=20200427).
. C'est un acte notarié d'un genre nouveau. Si le décret exige la signature électronique qualifiée du ou des clients, la perfection de l'acte dépend de la seule signature électronique sécurisée du notaire
D. no 2020-395, art. 1er, préc.
.
Généralités
Généralités
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
? AACD et chiffres. ? D'après une enquête menée par le CSN au cours du deuxième trimestre 2020 auprès des notaires sur les actes authentiques par comparution à distance
Source CSN : sur les 3 326 réponses reçues, 2 993 ont pu faire l'objet d'un traitement (réponses complètes), soit 20,9 % des notaires en activité. L'enquête était anonyme, mais il était demandé aux notaires de préciser le volume annuel des actes réalisés dans leur office d'exercice. 33,1 % des notaires ayant répondu à l'enquête ont au moins réalisé un AACD.
, 4 735 AACD ont été reçus par les 2 993 notaires en activité ayant répondu à l'enquête. En redressant des non-réponses, et en tenant compte du nombre d'actes reçus annuellement dans les offices des répondants, il y aurait eu 22 632 AACD réalisés sur la période du 3 avril au 20 mai 2020, ce qui représente environ 7,5 à 9,6 % du nombre d'actes réalisés habituellement sur la même période. En extrapolant un peu, c'est près de 100 000 AACD qui ont été signés du 15 avril 2020 (jour où la signature qualifiée des parties a été opérationnelle) au 10 août 2020 au soir (terme de la période d'utilisation de l'AACD fixé par le décret du 3 avril 2020).
Environ 100 000 AACD auraient été signés du 15 avril 2020 au 10 août 2020.
? AACD et prérequis techniques. ? Pour répondre à l'objectif d'authenticité de l'acte dressé par le notaire, le décret du 3 avril 2020 a imposé le strict respect de prérequis techniques.
- Tout d'abord, l'existence d'un « système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». Comme le rappellent justement trois auteurs1137, ce procédé doit permettre une communication entre le notaire et le client1138. Le logiciel Life Size est le seul à ce jour à avoir été agréé par le CSN1139. Il est doté d'un boîtier de chiffrement dénommé Codec et offre les trois garanties de non-enregistrement, de cryptage et de paramétrage voulues par la profession. Il est opérationnel depuis plusieurs années dans les études équipées et permet ainsi aux notaires de transmettre informations et conseils à leurs clients préalablement à la signature de l'acte et au cours du rendez-vous de signature. Au 1er octobre 2020, près de 3 300 salles sont installées dans 3 027 offices1140. Compte tenu de la progression attendue, la profession aura au 31 décembre 2020, plus de 4 000 offices équipés de matériel de visioconférence.
- Ensuite, l'identification des parties et le recueil de leur consentement et signature doivent s'effectuer « au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé ». Ce dernier décret1141 précise qu'est « une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ». Il s'agit du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 déjà largement cité, dit « règlement eIDAS »1142. La signature qualifiée se distingue des autres signatures électroniques en ce qu'elle est certifiée par un tiers de confiance qualifié par l'ANSSI. En mars 2020, un seul prestataire de services de confiance qualifié offre aux parties une solution de signature électronique dite « qualifiée », la société DocuSign (s'appuyant sur le module de la société IDnow pour l'identification à distance)1143.
- Enfin, l'usage de la clé Real, bien connu, vient parfaire le processus « lorsque le notaire instrumentaire [y] appose sa signature électronique sécurisée » et rend ainsi l'acte parfait.
Opinion des notaires sur les modules de signature et d’identification
a3-606-fig001
Image
a3-606-fig002
Image
Source : Conseil supérieur du notariat
Si les avis étaient majoritairement positifs sur le module de signature DocuSign, ils étaient très négatifs pour le module d'identification IDnow (refus de confier l'identification à un tiers, complexité du système en particulier pour le client, dysfonctionnement, coupures, lenteurs à l'utilisation)1279.
? AACD et sanctions. ? Il est important de rappeler à ce stade que le non-respect des exigences légales ou réglementaires relatives aux conditions d'établissement des actes authentiques en général et d'un AACD en particulier est la nullité absolue chaque fois que l'authenticité est imposée ad validitatem.