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Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– D'où vient-il ? – Ce droit au déréférencement est une création de l'Agence espagnole de protection des données ( Agencia Española de Protección de Datos [AEPD]) recevant la requête et l'argumentation juridique d'un particulier, M. Costeja Gonzàles. …
Les limites prévues par la loi informatique et libertés
2021
les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler et recouvrer des impositions ; les traitements intéressant la sécurité publique ; les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non …
Les limites prévues par le RGPD
2021
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; au respect d'une obligation légale ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ; à l'intérêt public dans les domaines de la santé publique (ou, à condition d'anonymisation, dans ceux de la recherche scientifique, historique, ou statistique) 699 ; à des fins archivistiques, scientifiques, historiques, statistiques, universitaires, artistiques ou littéraires 700 ; à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– Une demande d'effacement… – La mise en œuvre par une personne concernée de son droit à l'effacement suppose tout d'abord une demande, présentée à un responsable de traitement. L'objet d'une telle demande ne suppose pas de commentaires : il s'agit du retrait pur et simple des données du traitement dans lequel elles avaient été …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
– Le recours. – L'effectivité d'un droit se mesurant à son accessibilité et à sa facilité de mise en œuvre, et les législateurs européen et français ayant précisément voulu assurer la protection des données personnelles, le recours à l'autorité nationale de contrôle a été voulu simple et facile. …
Les recours contre le rejet d'une demande au responsable de traitement
2021
– Deux recours possibles. – Une personne concernée peut contester le rejet opposé par un responsable de traitement à une demande qu'elle avait formulée auprès de lui. …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Des réponses accessibles. – Dans l'objectif de transparence, de clarté et d'efficacité, toute communication du responsable de traitement doit expliciter les informations données, au besoin par un lexique ou des icônes normalisées PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 12 ; D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 80. …
La demande de la personne concernée
2021
– Toute forme de demande. – Le décret envisage toutes les formes de demande : par voie électronique, postale, sur place, ou par mandat spécial (habilitant à la présentation de la demande et/ou l'obtention de la réponse), etc. …
La demande de la personne concernée
2021
Le RGPD n'est qu'allusif sur les formes et le traitement de la demande d'une personne concernée. Ces détails de procédure ont été fournis ultérieurement par le décret français. …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– Champ d'application. – L'article 18 du RGPD, qui institue ce droit, prévoit des cas assez précis dans lesquels la personne concernée peut faire valoir son droit à la limitation du traitement de ses données : …