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La constitution d'un usufruit temporaire
2022
– Obligations de l'usufruitier. – La principale obligation de l'usufruitier étant la conservation de la substance de la chose grevée, et sa restitution en fin d'usufruit dans le même état que celui dans lequel le bien se trouvait lors de l'entrée en jouissance, l'usufruitier ne pourra détruire ou transformer celle-ci. La centrale photovoltaïque ou le parc d'éoliennes édifiés par l'usufruitier devront donc faire l'objet d'un démantèlement en fin d'usufruit. Ce démantèlement devra par ailleurs s'accompagner d'une remise en état du site, dans son état au jour de la constitution de l'usufruit. …
Le bail commercial
2022
– Bénéfices de l'application du statut des baux commerciaux. – Les avantages du statut bénéficient pour l'essentiel au preneur : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement et à la propriété commerciale notamment. Si l'on peut voir dans ces éléments un indéniable atout pour le preneur, ils peuvent également dans une certaine mesure profiter au bailleur qui bénéficiera d'une certaine garantie de stabilité, le preneur ne pouvant par exemple résilier le bail qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il faut toutefois rappeler que les contraintes d'ordre public liées au statut des …
Le bail civil de droit commun
2022
– Obligation des parties. – Les principales obligations du bailleur sont définies par l'article 1719 du Code civil 1938 . Parmi celles-ci, il faut précisément retenir l'obligation de délivrance qui ne peut faire l'objet d'une restriction contractuelle et permet donc au preneur d'appréhender totalement l'objet du bail 1939 . Il en va autrement de la répartition de la charge d'entretien, telle que portée par les articles 1720 et 1724 du même code 1940 , laquelle n'est que supplétive de la volonté des parties 1941 et oblige donc à une distribution précise des obligations de chacun. La rédaction …
Vérifications opérées sur l'assureur lui-même
2022
– Les outils permettant de vérifier l'agrément de l'assureur. – Afin de vérifier que la compagnie d'assurance dispose bien de l'autorisation d'exercer en France et de délivrer des assurances construction, le notaire dispose des outils mis en place par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du registre des organismes d'assurance disponible sur le site www.refassu.fr …
Information sur les sanctions attachées à l'absence d'assurance
2022
– Sanctions civiles. Nullité de la vente pour défaut de souscription ? Impossibilité de vendre ? – La question s'est posée de savoir si le défaut de souscription de l'assurance construction obligatoire, et plus particulièrement de l'assurance dommages-ouvrage, pouvait rejaillir sur la vente et emporter sa nullité pour cause d'erreur substantielle. Si l'argument a été utilisé, la Cour de cassation a clairement énoncé 1843 qu'en l'absence de dispositions contractuelles contraires 1844 , l'existence d'une assurance obligatoire ne pouvait être considérée comme un élément substantiel de la vente …
Information sur les sanctions attachées à l'absence d'assurance
2022
– Sanctions civiles. Personnes responsables. – Le défaut de souscription des assurances construction obligatoires est tout d'abord susceptible d'engager la responsabilité d'un grand nombre d'intervenants à l'opération. Les assujettis, vendeur ou constructeur, sont bien entendu susceptibles d'être recherchés. Le notaire également, tenu d'une obligation d'information 1833 qui se double d'une obligation de vérification, peut être recherché si l'une ou l'autre n'est pas respectée 1834 . Au-delà, l'architecte 1835 , l'agent immobilier 1836 , le syndic 1837 , le dirigeant d'une société de …
Les justificatifs de souscription des assurances
2022
le Code des assurances 1821 prévoit tout d'abord qu'au stade du contrat, l'information peut être transmise de deux manières différentes : soit par une mention dans l'acte, soit par une annexe à celui-ci 1822 . Àcet égard, s'il s'agit d'informer l'acquéreur de la non-souscription des assurances construction obligatoires, et bien que les annexes à l'acte forment un tout indissociable avec celui-ci, il semble préférable d'apporter cette information directement dans le corps de l'acte, le renvoi aux annexes ne servant finalement qu'à justifier les déclarations ainsi faites. Il apparaît d'ailleurs …
La durée de l'assurance de responsabilité obligatoire
2022
– Une durée calquée sur la durée de garantie décennale. – Le risque de doublon avec la garantie de parfait achèvement n'a pas été pris en compte au titre de l'assurance de responsabilité 1806 . C'est ainsi que cette assurance prend en charge tous les sinistres de nature décennale intervenus après réception 1807 …
Un sinistre
2022
– Absence d'ouvrage et « non-façon ». – Tantôt confondues 1744 ou distinguées l'une de l'autre 1745 , ces deux notions renvoient en tout état de cause à une situation finale identique : la non-réalisation d'un ouvrage ou de travaux prévu(s) initialement 1746 ou non prévu(s) 1747 est à l'origine d'un sinistre de nature décennale. Si la réparation devait être prise en compte tant au titre de la responsabilité décennale qu'au titre de l'assurance construction chargée de « couvrir » celle-ci, elle devrait dès lors entraîner la réalisation de deux types de travaux : ceux correspondant à l'ouvrage …
S'agissant de l'assurance de dommages
2022
– Personnes bénéficiaires. – L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de propriétaire. Elle est ainsi souscrite au profit du propriétaire de l'ouvrage, est transférée au nouveau propriétaire en cas de mutation 1713 et ne peut être actionnée que par le propriétaire au jour du sinistre 1714 . La perte de la qualité de propriétaire de l'immeuble subissant le dommage, par suite de la résolution d'une vente, empêche l'acquéreur initial d'agir efficacement contre l'assureur de dommages-ouvrage 1715 . Afin de protéger les acquéreurs successifs ayant vocation à bénéficier de l'assurance …