Le bail commercial

– Application du statut des baux commerciaux. – Les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce sont-elles applicables au bail consenti à un preneur qui exploiterait une installation de production d'énergie renouvelable ? La réponse nous semble devoir être négative en ce qui concerne une application obligatoire. En effet, l'application de ce régime est tout d'abord rendue impérative par l'exploitation d'un fonds. Or, l'espace dans lequel seront exploitées les installations ne peut être assimilé au lieu d'exercice d'un commerce¹⁹⁴². Dès lors, seule une soumission volontaire et conventionnelle des parties à ce régime pourra être envisagée¹⁹⁴³. Toutefois, une telle soumission entraînera l'application intégrale et sans réserve du régime, de sorte qu'il ne sera pas possible d'en faire un usage « à la carte »¹⁹⁴⁴. En principe, la volonté des parties de faire application du régime des baux commerciaux doit être expresse. L'expression de cette volonté pourra également être déduite de la renonciation par le bailleur à se prévaloir des clauses d'exclusion du statut¹⁹⁴⁵.

– Bénéfices de l'application du statut des baux commerciaux. – Les avantages du statut bénéficient pour l'essentiel au preneur : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement et à la propriété commerciale notamment. Si l'on peut voir dans ces éléments un indéniable atout pour le preneur, ils peuvent également dans une certaine mesure profiter au bailleur qui bénéficiera d'une certaine garantie de stabilité, le preneur ne pouvant par exemple résilier le bail qu'à l'expiration de chaque période triennale. Il faut toutefois rappeler que les contraintes d'ordre public liées au statut des baux commerciaux peuvent constituer un obstacle à la construction d'un contrat optimal.