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La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
– Les inconvénients du don manuel d'actifs numériques. – Les nombreux inconvénients du don manuel déjà connus pour la transmission d'actifs matériels sont encore plus caractérisés s'agissant de la transmission d'actifs numériques. …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
Les modes d'exécution du don manuel d'actifs numériques. Il sera alors possible de le réaliser de deux manières : …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Les commerces virtuels utilisant des marketplaces . – Les commerçants, pour vendre leurs produits, ont également la possibilité de passer par une place de marché ( marketplace ). …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Les sites de e-commerce créés par nos magasins de proximité. – Selon l'étude de la Fevad précitée, pour les acheteurs en ligne, les sites de e-commerce ayant également des magasins physiques présentent de nombreux avantages par rapport aux autres sites. C'est clairement la complémentarité des deux canaux, digital et physique, qui séduit les cyberacheteurs. Près de 50 % (46,4 %) de ces derniers mettent notamment en avant la possibilité de se rendre en magasin pour voir un produit avant un achat en ligne, faire appel au service après-vente ou aux conseils d'un vendeur (41,3 %), ou même …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Le législateur a défini le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services L. n o 2004-575, 21 juin 2004, art. 14. . …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
– Difficultés quant à l'exercice du droit de communication. – La loi relative à la lutte contre la fraude a aménagé, à compter du 1 er janvier 2019, le droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs d'hébergement L. n o 2018-898, 23 oct. 2018, art. 15 ; LPF, art. L. 96 G. …
L'imposition de la plus-value
2021
Sur la plus-value brute ainsi obtenue, il sera possible d'imputer des moins-values brutes de même nature réalisées au cours de la même année par le redevable (foyer fiscal). …
L'imposition de la plus-value
2021
Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme : …
La cession de cryptoactifs
2021
Le particulier, détenteur d'actifs numériques, peut être amené à les céder soit en échange de nouveaux actifs numériques, soit en contrepartie d'un prix payé au moyen d'une monnaie ayant un cours légal. …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
Différentes pistes peuvent être envisagées pour surmonter la principale difficulté tenant à la valorisation. …