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L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Outre ces difficultés rencontrées en pratique limitant les effets de l'encadrement législatif et réglementaire que l'on tente d'imposer aux plateformes, celles-ci limitent leur responsabilité de différentes manières. …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
Tout d'abord, concernant le choix de la loi applicable au contrat , il est conforme au règlement Rome I PE et Cons. UE, règl. (CE) n o 593/2008, 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). , sous réserve, pour le consommateur, des protections particulières accordées par ce règlement Pour des développements sur la loi applicable au contrat de commerce électronique, V. le Rapport du 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, #Familles #Solidarités #Numérique , § 3071 et s. et des législations nationales ayant un caractère obligatoire. Les conditions …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
Il est toutefois regrettable que le Code de la consommation ne prévoie pas de sanctions civiles particulières pour la violation de ces articles. Le juge civil se trouve ainsi parfois démuni face au non-respect de leurs obligations d'information par les plateformes numériques. Seule une mise en cause de leur responsabilité La nature de la responsabilité dépend de l'existence ou non d'un lien contractuel : lorsque la plateforme est liée par un contrat, alors sa responsabilité sera contractuelle ; en l'absence de contrat, la responsabilité sera extracontractuelle, avec les conséquences qui en …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
? Le guide des bonnes pratiques. ? Outre l'obligation d'information pesant sur les plateformes en ligne, celles-ci, au-delà d'un certain nombre de connexions mensuelles Ce seuil est actuellement fixé par l'article D. 111-15 du Code de la consommation à cinq millions de visiteurs uniques par mois. , doivent également élaborer et diffuser « aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté » ( C. consom., art. L. 111-7-1 ) Ces bonnes pratiques sont à développer par les entreprises et peuvent par exemple consister à exposer les …
L'entrée en relation des parties via des plateformes en ligne
2021
La mise en relation des parties dans le monde contractuel numérique présente la particularité de se réaliser essentiellement par le biais de plateformes en ligne. Celles-ci sont définies comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur …
Le choix de la forme testamentaire
2021
– Les avantages du testament mystique pour la transmission d'actifs numériques. – Le testament mystique présente deux principaux avantages lorsqu'il s'agit de transmettre des actifs numériques. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
– Le recensement des actifs numériques du défunt grâce à l'exercice par les héritiers de ses données personnelles. – En l'absence de directives du défunt, le II de l'article 85 de la loi informatique et libertés L. n o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 85, II. prévoit la possibilité pour les héritiers d'exercer provisoirement l'ensemble des droits de la personne décédée sur ses données personnelles, c'est-à-dire les droits à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité et à l'opposition Pour …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Intérêt du pacte adjoint au don manuel d'actifs numériques. – Les règles qui s'appliquent au don exceptionnel en l'absence d'acte de donation sont généralement inopportunes et ne correspondent pas le plus souvent aux souhaits des parties ; particulièrement pour ce qui concerne le rapport. Elles fragilisent en outre le don. Il est donc préférable de les écarter ou de les aménager aux termes d'un pacte …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
En définitive, pour les juristes, la monnaie est vue comme constituant à la fois une unité de valeur, c'est-à-dire un instrument d'évaluation, une unité de paiement et enfin une réserve de valeur, un actif de patrimoine, qui pourra être réutilisé pour acquérir de nouveaux biens ou services J. Carbonnier, Droit civil , t. II, Les obligations. Les biens , PUF, 2004, n o 675. . Or, les cryptomonnaies ne sont pas des véritables unités de paiement. L'effet libératoire n'est que conventionnel et non pas légal. Et il n'est pas possible d'imposer un paiement en cryptomonnaies en dehors de la …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
Rappelons ici pour mémoire 1307 les divers arguments permettant de conclure à l'exclusion du statut de monnaie au sens classique du terme : …