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Les conditions d'opposabilité aux tiers
2021
Il convient de confronter les actifs numériques aux conditions d'opposabilité des sûretés. Cette opposabilité repose sur l'accomplissement des formalités propres à la garantie considérée (Sous-section I) , voire au surplus d'une publication dans un registre dédié (Sous-section II) . …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– Signatures multiples. – Si le créancier et le fiduciaire sont des personnes distinctes, la technique des signatures multiples permettra la constitution et la réalisation de la sûreté M. Bali, La prise de sûreté sur cryptomonnaie , art. préc., spéc. n o 9. . En effet, « A va transférer les bitcoins à C en sa qualité de fiduciaire, au bénéfice de B, le créancier. Si A n'exécute pas son obligation, soit les signatures de B et C seront nécessaires, soit celle de C suffira si les parties consentent à nommer C comme arbitre indépendant lors de la conclusion du contrat. C pourrait également signer …
La fiducie utilisée comme sûreté
2021
– La constitution de la fiducie-sûreté. – Comment appliquer les mentions obligatoires (C. civ., art. 2018 et 2372-2) et obligations d'enregistrement du contrat de fiducie-sûreté au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire est domicilié hors de France (C. civ., art. 2019), chacune de ces conditions de forme étant requise à peine de nullité du contrat de fiducie …
Le droit de rétention appliqué aux actifs numériques
2021
– Un pouvoir de blocage du créancier. – Le droit de rétention se définit comme le droit pour le détenteur d'une chose de ne pas la restituer à son débiteur tant que ce dernier n'a pas exécuté son obligation. Il échappe dans une large mesure aux conséquences de l'ouverture d'une procédure collective. Il a donné lieu à de nombreuses analyses juridiques V. not. N. Catala, De la nature juridique du droit de rétention : RTD civ. 1967, p. 9 et s. avant d'être reconnu par le législateur, à titre de principe, depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est codifié dans le Code civil à l'article 2286, …
La confrontation des cryptomonnaies au gage-espèces
2021
Le nouvel article 2374 du Code civil serait ainsi rédigé : « La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures ». …
L'adaptation des délibérations
2021
– Blockchain et tenue des assemblées. – Indépendamment de ce mouvement, la tokenisation des parts de sociétés non cotées impose de réfléchir à son impact sur les modalités de vote et de tenue des assemblées d'actionnaires dont les parts sont inscrites sur un DEEP. En d'autres termes, la digitalisation des pratiques de vote qui est à l'œuvre gagne-t-elle en fiabilité grâce au protocole blockchain …
L'adaptation des clauses statutaires
2021
Le contrat de société peut envisager les incidences de la tokenisation des parts qui composent le capital social sous plusieurs angles : quant à leur mode de propriété (Sous-section I) , quant aux règles de variation du capital social (Sous-section II) , quant aux droits des associés titulaires de parts (Sous-section III) ; enfin, au-delà des statuts, la technologie blockchain doit être mise en rapport avec d'autres conventions sociales (Sous-section IV) …
Le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)
2021
Les activités visées sont celles du service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; du service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; du service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ; de l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ; des services de réception et transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers, de …
Les STOs et la procédure simplifiée
2021
Un assouplissement est intervenu pour les émetteurs de certaines STOs. …
La recherche de l'effacement du risque d'absence de contrepartie
2021
Pour l'information du souscripteur en premier lieu, le DEEP doit être conçu pour permettre aux détenteurs de ces titres de disposer de relevés d'opérations qui leur sont propres. L'accès à l'environnement économique général du jeton semble ainsi meilleur qu'en matière d'ICO, puisque l'investisseur a des droits sur un …