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Les améliorations pour les usagers de la publicité foncière
2021
– La protection des données personnelles. – L'exécution de la formalité de publicité foncière va rendre public le contenu de la transaction immobilière, que ce soit au moyen d'une demande de renseignement, numérique pour les notaires ou papier pour tout autre requérant, ou une demande de copie du titre publié. Les services de la publicité foncière délivrent aujourd'hui la copie des actes publiés D. n o 55-1350, 14 oct. 1955, art. 38-1 et s. et demandes de renseignements sans qu'il soit nécessaire de justifier une quelconque qualité. Il en résulte que n'importe qui, des voisins, parents, …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
– Si l'État décidait de dupliquer Planète/Télé@ctes. – Une alternative à l'ouverture en accès direct en ligne serait de dupliquer l'architecture technique de Planète/Télé@ctes à destination de certains professionnels uniquement. …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
En ce qui concerne la question de l'efficience du service vis-à-vis du public et du virage numérique inéluctable, la question d'une meilleure accessibilité au fichier est centrale et possiblement vecteur d'économie La commission Aynès se déclare favorable au principe de la généralisation d'un accès dématérialisé au fichier immobilier, via l'infrastructure Planète/Télé@actes, mais sans le justifier par des considérations budgétaires. . Mais le sujet est à forts …
Les améliorations possibles pour la DGFiP
2021
– Les évolutions souhaitables du côté de la DGFiP. – La question de la réduction du coût du service de la publicité foncière peut être abordée du point de vue des dépenses/recettes. Le déploiement de l'ANF rentre parfaitement dans cet objectif en permettant de réduire le travail des agents des services de la publicité foncière sur le flux des demandes de renseignements, tout en maintenant une taxation équivalente des formalités À ce sujet la loi de finances pour 2019 a modifié l'article 881 D du Code général des impôts pour rendre applicable le tarif de la contribution de sécurité immobilière …
Les améliorations possibles pour le service de la publicité foncière
2021
– Les améliorations possibles du côté des services de la publicité foncière. – La décharge progressive des demandes de renseignements et copies via l'ANF, qui représentent 60 % du flux, va leur permettre de se recentrer sur l'administration pure du fichier immobilier. L'architecture Télé@ctes et les logiciels de gestion interne offrent un sas sécurisé globalement performant pour la gestion des formalités par le service de la publicité …
Les améliorations possibles pour le service de la publicité foncière
2021
l'adaptation des outils et de la masse salariale, en tenant compte des évolutions logicielles, afin de maintenir la bonne qualité de traitement du service de la publicité foncière, dans de bonnes conditions de travail et dans des délais favorables au tissu économique ; le parachèvement de la digitalisation des flux hors Télé@ctes, à savoir les utilisateurs hors notaires, et de manière résiduelle certains actes complexes des notaires, qui représentent environ 10 % du flux mais une part chronophage de l'activité, et qui forcent les services de la publicité foncière à maintenir un double …
Les améliorations possibles pour le notaire
2021
Sur le délai de traitement des demandes de renseignements sur formalité , il semble que le notariat pourra à terme modifier ou abandonner la pratique consistant à attendre le retour de publication de l'acte en raison de l'ANF, dans la mesure où l'état sur formalité en Télé@ctes est formellement une demande complémentaire, mais également car l'ANF devrait lui permettre d'automatiser la démarche à un mois et une semaine, pour couvrir un éventuel refus, ce qui lui donnera une vision du dépôt en attente d'inscription et d'éventuels dépôts intercalaires. Le dépôt étant la seule formalité qui fait …
Les améliorations possibles pour le notaire
2021
– La vérification de la publication au fichier immobilier. – Une fois l'acte publié, le notaire va vérifier que l'inscription de la formalité n'a pas été précédée d'une inscription intercalaire (autre mutation, inscription d'un créancier, etc. ). Actuellement cette démarche résulte d'une demande de renseignements « sur formalité » qui accompagne le dépôt de l'acte. Dans le système Télé@ctes, la demande sur formalité s'opère sous la forme dématérialisée d'une demande complémentaire, qui contiendra tous les dépôts et formalités sous Fidji intervenus entre la date de dépôt et la date de la …
Les améliorations possibles pour le notaire
2021
– Approche métier du notaire. – Le notaire a principalement deux besoins dans sa relation avec la publicité foncière. D'une part, il doit connaître au plus juste le contenu du fichier immobilier et le cadastre par rapport au dossier qu'il traite, afin d'adapter son conseil et ses contrats. D'autre part, dès lors qu'il reçoit un acte soumis à publicité foncière, il doit veiller à le publier au plus vite dans toutes ses dispositions pour en obtenir l'opposabilité aux tiers, et s'assurer in fine qu'aucune action intercalaire n'a privé d'effet ou amoindri sa …
Les améliorations pour les acteurs de la publicité foncière
2021
L'analyse critique et la recherche d'amélioration possible de la publicité foncière digitalisée pour chacun des acteurs seront menées en premier lieu pour le notaire lui-même (§ I) , puis au niveau des services de la publicité foncière (§ II) , et enfin au niveau de l'État et de la DGFiP (§ III) . …