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Les mandats judiciaires de droit commun
2022
– Renvoi aux précédents congrès des notaires de France. – Pour plus de précisions sur ces mandats de droit commun, nous vous invitons à vous référer aux travaux effectués par les 113 e 236 et 116 e 237 congrès des notaires de France. …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
– Droit disponible. – Il faut donc préciser la notion de droit disponible qui serait celui qui par nature est dans le commerce, sauf disposition contraire de la loi. On pense alors au droit de propriété, droit de créance, usufruit, servitudes conventionnelles, droits successifs et droits indivis. Restent par contre indisponibles tous les droits incorporels attachés à la personne et donc inaliénables : la capacité, le nom, la filiation, le prononcé du divorce, la liberté de …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
La jurisprudence a atténué le recours à la notion d'ordre public comme critère de distinction entre ce qui serait arbitrable et ce qui ne le serait pas. Elle reconnaît le droit de soumettre à l'arbitrage une matière relevant de l'ordre public si l'arbitre applique les règles d'ordre public et n'y porte pas atteinte. Il s'agit des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique et aux droits et libertés essentiels de chaque …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
Or il n'existe pas de définition précise des notions de droit disponible et d'ordre public. La jurisprudence a donc utilement précisé ces notions. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
Cependant beaucoup restent méfiants sur le développement de ce mode de résolution des différends en droit de la famille. …
Le contrat nuptial
2022
Le contrat nuptial reste une notion étrangère à notre pratique , empruntée à la Common Law , sous la forme de prenups agreements . Il peut être défini comme un contrat, le plus souvent établi préalablement au mariage, et par lequel les futurs époux définissent les règles qui régiront leurs rapports patrimoniaux tant pendant l'union que lors de sa dissolution, et qui détermineront le sort des compensations financières et alimentaires en cas de …
L'aménagement de la prestation compensatoire
2022
Dans la continuité du vaste mouvement de contractualisation du droit du divorce engagé il y a une cinquantaine d'années, et renforcé par la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, il convient de s'interroger sur l'opportunité de planifier les conséquences pécuniaires de son divorce avant même de se marier, ou en cours de mariage, ce qui nous conduit à nous intéresser au contrat nuptial (Sous-section I) et à la prestation compensatoire soumise à l'arbitrage (Sous-section …
Historique
2022
La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi de 1975 permet de rappeler que le but de la loi était bien de réformer le droit du divorce : la libéralisation du divorce est présentée comme nécessaire pour s'adapter aux mœurs et la prestation compensatoire vient compléter le nouveau dispositif par une notion nouvelle, détachée de la faute et fondée sur la disparité que la rupture entraîne dans les conditions de vie des époux. Supprimer la pension alimentaire revenait à mettre fin au devoir de secours, ce qui alimente les discussions parlementaires qui n'évoquent par ailleurs la …
Historique
2022
La rente, modalité subsidiaire 214 voulue en 1975, ne peut échapper à la logique alimentaire. Elle est orientée vers les besoins du créancier et se transmet aux héritiers du débiteur. Elle implique des versements périodiques, ce qui la soumet aux aléas classiques des créances d'aliments, indexation, exécution forcée, et surtout demandes de …
Historique
2022
Le caractère alimentaire a été implicitement posé par la jurisprudence qui applique à la prestation compensatoire les caractéristiques de la pension alimentaire alors même que ces deux notions sont très différentes : …