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La mission du notaire en qualité de professionnel qualifié
2020
- Dispenses de contrôle des comptes. - L'article 513 du Code civil prévoit des dispenses de contrôle des comptes, lesquelles ont d'ailleurs été élargies par la loi du 23 mars 2019. Le texte distingue aujourd'hui deux types de dispense susceptibles d'être préconisés par le juge : …
Un contrôle désormais retiré aux greffiers
2020
- Suppression d'un contrôle judiciaire systématique. - Tirant les conséquences des critiques lancinantes adressées au système ancien, la loi du 23 mars 2019 a modifié en profondeur l'organisation du contrôle des comptes de gestion, en excluant désormais toute intervention du greffier en chef, dans la mouvance d'une déjudiciarisation du droit des personnes protégées 0644 . Aujourd'hui, la détermination des personnes chargées du contrôle dépend désormais à la fois de la composition des organes assurant la charge tutélaire et de la consistance du patrimoine du majeur 0645 …
La déjudiciarisation aboutit à l'exclusion du greffier
2020
- Plan. - Classiquement en charge du contrôle des comptes de gestion ( I ), les greffiers se sont vu, par la loi du 23 mars 2019 ( II ), retirer cette tâche particulièrement chronophage, qui constituait l'une des causes de l'encombrement des greffes et cabinets de juge des tutelles. …
Le contrôle des comptes de gestion
2020
- Remise annuelle du compte de gestion par le tuteur. - Outre l'obligation qui lui est faite d'établir un compte final de gestion au moment de la cessation de sa mission, les textes enjoignent au tuteur 0638 d'établir un compte annuel de gestion faisant apparaître les recettes et les dépenses engagées au nom et pour le compte du tutélaire, accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, en vue de sa vérification et de son approbation (C. civ., art. 510 à 514). À cette fin, le tuteur a le droit d'obtenir communication d'un relevé annuel des comptes bancaires ouverts au nom de la …
L'inventaire des biens du majeur protégé
2020
- Délai de l'inventaire. - Classiquement, l'inventaire devait être dressé dans un délai de dix jours à compter de l'ouverture de la tutelle. La loi du 5 mars 2007 avait allongé, dans un souci de réalisme, ce délai à trois mois (C. civ., art. 503, al. 1 er ). Si l'on comprend les raisons qui ont poussé le législateur à prévoir des délais extrêmement resserrés, l'inventaire n'ayant de portée réelle que s'il est effectué à brève échéance, il n'empêche que ce délai, même rallongé, demeurait décrié par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces derniers soulignaient notamment la …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Les actes interdits au tuteur. - Certains actes sont interdits au tuteur, même avec une autorisation judiciaire (C. civ., art. 509, al. 1 er ). Cette prohibition concerne, d'une part, les actes dangereux pour la personne protégée en ce qu'ils emportent une aliénation gratuite de ses biens ou de ses droits. Sont notamment visées, à ce titre, la remise de dette, la renonciation anticipée à l'action en réduction, ou encore la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement. L'interdiction vise, d'autre part, les actes susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts entre la personne …
Les règles relatives à la protection des biens
2020
- Pouvoir de qualification du tuteur. - Le critère permettant de déterminer si une autorisation judiciaire doit être exigée par le tuteur pour accomplir tel acte déterminé dépend donc de la distinction entre les actes de conservation ou d'administration et les actes de disposition, opérée à l'aune de la liste fournie par le décret du 22 décembre 2008. C'est au tuteur qu'il appartient de décider si l'acte d'administration peut être considéré comme un acte de disposition selon les circonstances de l'espèce, ou inversement. De la même façon, c'est à lui d'estimer si un acte est conservatoire ou …
Les règles relatives à la protection de la personne
2020
- L'autonomie du tutélaire qui se pacse. - En matière de pacte civil de solidarité, l'autonomie a aussi fait son chemin. Le contraire eut été paradoxal. …
Les règles relatives à la protection de la personne
2020
- L'autonomie du tutélaire dans la sphère personnelle. - Par principe, la tutelle entraîne une incapacité totale du majeur protégé qui doit être représenté, par le tuteur, dans tous les actes de la vie civile. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le greffier en chef du tribunal de grande instance. - Une mission de vérification des comptes de gestion a été attribuée au greffier en chef du tribunal de grande instance. Le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion qui contient les pièces justificatives. Le subrogé tuteur doit vérifier ce compte avant de le transmettre au greffier en chef, accompagné le cas échéant de ses observations. Si le greffier en chef refuse d'approuver les comptes de gestion, il dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge des tutelles. Il revient alors à ce dernier de statuer …