1374 Résultats trouvés
La publicité de la déclaration
2020
La publicité comprend celle du fichier immobilier (service de publicité foncière ou livre foncier) et la mention au registre de publicité légale à caractère professionnel auquel l'entrepreneur est immatriculé. À défaut d'immatriculation dans un tel registre, la publication a lieu dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle du déclarant 0201 . On retrouve ici les règles prévues pour la renonciation à l'insaisissabilité légale étudiées ci-dessus, auxquelles nous …
Un acte notarié
2020
- La description détaillée de l'immeuble. - Elle est exigée par le législateur sans que l'on comprenne cette notion de « détaillée » qui semble renvoyer à l'ancienne déclaration qui était exigée pour rendre l'habitation principale insaisissable avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015. Une description conforme aux règles de la publicité foncière sera donc suffisante 0198 …
Les conditions de forme de la déclaration d'insaisissabilité notariée
2020
- Les conditions de fond. - Personne physique et activité professionnelle étant similaires à celles prévues au titre de l'insaisissabilité légale de la résidence principale, nous renvoyons aux développements ci-dessus. Quant aux conditions de forme, elles sont de deux ordres : un acte notarié ( § I ) et la publicité de cette déclaration ( § II …
Les biens concernés par la déclaration d'insaisissabilité notariée
2020
Les biens concernés devront être des biens immobiliers ( § I ) non affectés à l'usage professionnel ( § II ). …
Les mesures conservatoires sur les biens des dirigeants sociaux (C. com., art. L. 651-4)
2020
Pour éviter que les dirigeants n'organisent leur insolvabilité lorsqu'ils voient se profiler une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'article L. 651-4, alinéa 2 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens des dirigeants ou de leurs représentants …
L'action en comblement de passif
2020
Initialement créée par une loi du 16 novembre 1940 0182 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de société anonyme, étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret du 9 août 1953 0183 , l'action en comblement de passif a été généralisée, par la loi du 13 juillet 1967 0184 , à tous les dirigeants de personnes morales ayant un objet économique ou poursuivant en droit ou en fait un but lucratif. Enfin, elle a été étendue au dirigeant de l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010 0185 …
Les limites de cette protection
2020
Outre la responsabilité professionnelle, la responsabilité sociale des associés peut ne pas être limitée aux apports si la responsabilité du dirigeant de la société est recherchée à la suite d'une liquidation judiciaire. Il s'agit de l'action en comblement de passif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce ( § I ) et des mesures conservatoires sur les biens des dirigeants prévues à l'article L. 651-4 du même code ( § II …
Isoler l'activité professionnelle du patrimoine personnel
2020
Traditionnellement la mise en société de l'activité professionnelle est utilisée pour cloisonner celle-ci du reste du patrimoine de l'entrepreneur. Plus récemment le législateur a permis à ce dernier de créer sa propre structure pour limiter sa responsabilité. …
L'absence d'intérêt de la fiducie
2020
Le contrat de fiducie , qui figure aux articles 2021 à 2030 du Code civil depuis la loi du 19 février 2007 0168 , et spécialement la fiducie-gestion, est un moyen intéressant pour protéger son patrimoine personnel de ses créanciers 0169 . …