La publicité comprend celle du fichier immobilier (service de publicité foncière ou livre foncier) et la mention au registre de publicité légale à caractère professionnel auquel l'entrepreneur est immatriculé. À défaut d'immatriculation dans un tel registre, la publication a lieu dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle du déclarant
0201. On retrouve ici les règles prévues pour la renonciation à l'insaisissabilité légale étudiées ci-dessus, auxquelles nous renvoyons.
La publicité de la déclaration
La publicité de la déclaration
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
L'importance de la publicité
L'attention des notaires sera particulièrement attirée sur cette publicité qui doit être complète et non limitée au seul fichier immobilier. La Cour de cassation a en effet modifié sa jurisprudence sur l'étendue des pouvoirs du liquidateur. Dans un premier temps, elle avait décidé que le débiteur pouvait opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il avait effectuée avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. com., 28 juin 2011 : <em>JCP</em> N 9 sept. 2011, n<sup>o</sup> 1238, note C. Lebel.">0202</sup>, et avait même affirmé que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et que par conséquent, il n'a pas qualité pour agir dans l'intérêt des seuls créanciers à qui la déclaration d'insaisissabilité est opposable
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. com., 13 mars 2012, n<sup>o</sup> 11-15.438.">0203</sup>. Depuis 2016, la cour réaffirme que la déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. com., 15 nov. 2016, n<sup>o</sup> 14-26.287 et Cass. com., 15 nov. 2017, n<sup>o</sup> 16-19.425 (défaut de publication au registre du commerce et des sociétés) ; <em>JCP</em> N 1<sup>er</sup> déc. 2017, 1330, note C. Lisanti.">0204</sup>, ce qui signifie que le liquidateur n'hésitera pas à contester l'efficacité d'une déclaration d'insaisissabilité si la publication a été incomplète.