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Le choix du tuteur
2020
- Le principe de liberté de choix du tuteur. - Le parent titulaire du droit de désigner un tuteur exerce librement ce choix et peut nommer un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur. Il a donc le pouvoir de choisir une personne étrangère à la famille même s'il existe des ascendants ou des alliés vivants. Ainsi, dans une famille recomposée, un parent peut désigner son nouveau conjoint, beau-parent de l'enfant, comme tuteur 0023 . La qualité de tuteur peut également être conférée à une personne morale, comme une association tutélaire. Si en théorie ce choix est très ouvert, dans la réalité …
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées
2020
Les opérations portant sur des copropriétés importantes ou emblématiques peuvent faire l'objet d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCD) qui peuvent être mises en place par l'État, les collectivités territoriales ou leur groupement (CCH, art. L. 741-1). …
Les procédures lourdes
2020
Dans l'hypothèse où les mesures précédentes ne permettent pas à la copropriété de reprendre son cours normal et que la situation est totalement bloquée, les textes ont envisagé des procédures qualifiées de « lourdes » qui interviennent au vu d'une expertise prévue à l'article L. 651-6 du Code de la construction et de …
L'administration provisoire
2020
Il ne s'agit pas ici de l'administrateur provisoire prévu aux articles 47 et 49 du décret du 17 mars 1967 0957 qui peut être nommé par le président du tribunal de grande instance en l'absence de syndic ou en cas d'empêchement de celui-ci, mais de l'administrateur provisoire prévu à l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans l'hypothèse où l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement …
Les copropriétés concernées
2020
Un seuil de déclenchement est prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles, etc. , le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc . Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 % …
Les personnes physiques et morales
2020
Les personnes morales et les personnes physiques encourent des peines complémentaires : …
Le permis de diviser
2020
Ce permis de diviser concerne deux types de secteurs, le régime variant en fonction de la localisation : …
La fiscalité de la location saisonnière
2020
Lorsque le bien mis en location appartient à une société civile , il faut avoir présent à l'esprit que compte tenu du caractère commercial de cette activité et des dispositions de l'article 206-2 du Code général des impôts, la société devient passible de l'impôt sur les sociétés (IS), sauf si le montant des recettes hors taxes n'excède pas 10 % du montant total des …
La fiscalité de la location saisonnière
2020
La fiscalité de la location en meublé peut être résumée sous la forme du tableau suivant : …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
- Autorisation du propriétaire du logement. - Lorsque le local est mis en location par le locataire, l'autorisation du propriétaire du logement est indispensable. Nous avons vu ci-dessus (V. supra , n o ) que cet accord est nécessaire pour sous-louer son logement sous peine de restitution des fruits obtenus. Mais cette sous-location non autorisée peut également entraîner une demande en résiliation du bail, le versement de dommages et intérêts de la part du locataire principal, et ce dernier est susceptible de perdre son droit au renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrivera à …