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La prévention des expulsions
2020
La loi d'orientation n o 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions visait à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines du logement 0706 . …
La signification du commandement de quitter les lieux
2020
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l' habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6. Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7. Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8 0674 …
Le procès-verbal de conciliation
2020
Le procès-verbal de conciliation doit être signé par les parties et le juge, une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance étant insuffisante 0664 . …
Un procès-verbal de conciliation exécutoire
2020
Cette possibilité résultait initialement d'une réponse ministérielle 0656 et a été légalisée 0657 . Le bail par acte authentique ne permet pas l'expulsion, même s'il constitue un titre exécutoire 0658 . Par ailleurs, l'expulsion ne peut pas davantage être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ce titre ne constituant aucun des deux titres exécutoires limitativement énumérés 0659 …
Le titre exécutoire
2020
La procédure d'expulsion requiert un titre exécutoire, lequel peut être une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. …
La résiliation judiciaire
2020
Nonobstant la stipulation dans le bail d'une clause résolutoire expresse, le bailleur peut préférer intenter une action en résolution. Cette action est soumise à l'appréciation du juge et soumise au droit commun 0642 . Par conséquent, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un commandement de payer préalablement à l'assignation, requise uniquement pour l'application d'une clause résolutoire 0643 …
L'inviolabilité du domicile
2020
À titre liminaire, il convient de rappeler que le domicile est inviolable 0618 et qu'un occupant ne peut être expulsé qu'en mettant en œuvre les lois et règlements applicables 0619 . …
Le recouvrement des créances locatives
2020
- Ordre de règlement des créances. - Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits 0609 . …