Nonobstant la stipulation dans le bail d'une clause résolutoire expresse, le bailleur peut préférer intenter une action en résolution. Cette action est soumise à l'appréciation du juge et soumise au droit commun
0642. Par conséquent, le bailleur n'est pas tenu de délivrer un commandement de payer préalablement à l'assignation, requise uniquement pour l'application d'une clause résolutoire
0643
.
En revanche, depuis la loi SRU, l'assignation en résiliation judiciaire doit être également notifiée au préfet, comme pour l'action tendant à la constatation de la résiliation de plein droit
0644.