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Les conditions de forme
2020
- Mandat notarié. - Les parties peuvent opter pour la forme authentique. Le mandat est alors reçu par le notaire choisi par le mandant et accepté par le mandataire dans les mêmes formes (C. civ., art. 489, al. 1 er ). …
Les conditions de forme
2020
- Dérogation au droit commun. - Contrairement au droit commun du mandat, qui n'exige aucune forme particulière pour la conclusion d'un tel contrat, le mandat de protection future est soumis par la loi à un formalisme minutieux. Il s'agit, par ce biais, d'attirer l'attention du mandant sur la gravité de ce qu'il entreprend. Cependant, si elle n'est pas libre, la conclusion du mandat peut toutefois prendre deux formes, dont le choix est laissé aux parties : l'acte notarié ou la signature privée (C. civ., art. …
Les conditions relatives au mandataire
2020
- Liberté de choix. - Le mandant procède librement à la désignation de la personne de son choix, sous réserve de certaines restrictions. …
Les conditions relatives au mandant
2020
- Mandat tardif. - La loi laisse la faculté à la personne sauvegardée et à la personne en curatelle de signer un mandat de protection future. Il en va de même a fortiori lorsqu'une procédure en vue de l'ouverture d'une telle mesure est encore pendante devant le juge des tutelles. …
Les conditions
2020
- Deux types de conditions. - Le législateur soumet la formation du mandat de protection future à deux séries de conditions : des conditions de fond ( § I ) et des conditions de forme ( § II ). …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Une évolution de la loi ? - La question de la responsabilité illimitée du mineur associé d'une société civile inquiète la doctrine et les praticiens depuis longtemps. Le 80 e Congrès des notaires de France avait en son temps dénoncé les lacunes du droit des incapacités devant les dangers pesant sur l'associé d'une société civile 0122 . Trente-cinq ans plus tard, la question demeure entière. Avec un brin d'audace, un auteur a proposé de solutionner cette épineuse question par un remède drastique : déclarer l'associé mineur irresponsable des dettes sociales sur son patrimoine personnel 0123 . …
La gouvernance de la société civile
2020
- La liberté d'organiser la gouvernance de la société civile. - La liberté d'organiser la gouvernance de la société est l'une de ses qualités essentielles largement recherchée par les praticiens. Les statuts répartissent librement les pouvoirs et les compétences de la gérance et de la collectivité des associés. Ainsi la combinaison des clauses relatives à l'objet social et aux pouvoirs du gérant permet d'attribuer à ce dernier de larges pouvoirs : acquérir, vendre, emprunter, constituer des garanties. Les pouvoirs du gérant peuvent s'étendre bien au-delà de la simple administration courante …
La transmission de parts sociales par succession
2020
- La transmission des parts au mineur. - Des parts de société civile peuvent également échoir à un mineur par succession ou legs. L'article 1870 du Code civil dispose que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- L'opposition d'un administrateur. - L'article 387 du Code civil dispose qu'« en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte ». Cette opposition peut survenir à l'occasion de l'entrée du mineur dans une société civile, notamment dans les familles recomposées et spécialement lorsque la société est constituée dans le but de contourner les règles de l'administration …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- L'apport en numéraire. - L'apport en numéraire réalisé par un mineur n'est pas spécialement réglementé par un texte. Son régime juridique varie selon sa qualification. Il convient de rechercher si l'acte constitue un acte d'administration ou de disposition par référence au décret précité du 22 décembre …