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La donation avec charges
2020
- Une charge susceptible d'être lourde. - Lorsque l'on désire anticiper sa propre dépendance, la donation avec charges peut constituer une alternative patrimoniale intéressante. Il s'agit, pour le disposant, de consentir une donation à une personne de confiance, à charge pour elle d'exécuter une obligation particulière à son profit. Le donateur peut constituer à son bénéfice des charges d'une infinie diversité. S'agissant de prévenir une éventuelle vulnérabilité, il est très généralement envisagé deux types de charges, l'une en argent et l'autre en nature. Quelle que soit la modalité choisie, …
L'analyse descriptive du prêt viager hypothécaire
2020
- Obligations des parties. - On constate toutefois que derrière cette souplesse de façade, le prêt viager hypothécaire obéit à un cadre réglementaire strict. Ainsi, pour souscrire un tel prêt, l'emprunteur doit se soumettre à plusieurs obligations légales. …
Le prêt viager hypothécaire
2020
- Définition du prêt. - Tout droit importée des pays de common law , cette forme particulière de prêt a été insérée dans notre droit positif par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et amendée, à plusieurs reprises, depuis lors. Son régime est aujourd'hui codifié aux articles L. 315-1 et suivants, L. 341-53 à L. 341-61 et R. 315-1 et suivants du Code de la consommation. Le prêt viager hypothécaire peut se définir comme « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de …
La vente contre soins
2020
- Les traits caractéristiques du bail à nourriture. - Les rédacteurs du Code civil n'ont pas cru devoir fixer les règles de ce contrat. C'est donc la jurisprudence qui a été amenée à fixer les traits spécifiques du bail à nourriture, sur lesquels nous ne reviendrons guère, renvoyant le lecteur vers les développements très riches contenus dans le rapport du 102 e Congrès des notaires de France 0368 …
La vente en viager
2020
- Un marché relativement confidentiel. - Si le marché de la vente en viager connaît de nos jours un regain d'intérêt, il demeure toutefois relativement restreint 0361 . Les différents freins limitant le développement en France de ce type d'opération sont connus. Cela commence par la mauvaise réputation qui l'accompagne. On lui reproche traditionnellement un caractère spéculatif sur la mort du vendeur et l'opposition frontale d'intérêts qu'elle organise. Rarement l'intérêt du vendeur sera celui de l'acquéreur, et si l'affection familiale qui peut parfois les réunir parvient à estomper cet …
Le contrat d'assurance-vie avec option dépendance
2020
- L'intérêt de l'option. - Ce type de contrat s'adresse aux épargnants souhaitant profiter de tous les avantages de l'assurance-vie tout en prévenant ( via l'option) une éventuelle future perte d'autonomie. En effet, contrairement à l'assurance dépendance, les versements effectués dans un contrat d'assurance avec option de dépendance ne se font pas à fonds perdu. Si la dépendance ne se révèle pas, le capital épargné reste la propriété de l'assuré. Cet aspect de produit d'épargne est séduisant pour le souscripteur : le contrat d'assurance-vie lui permettra non seulement d'épargner un capital …
Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
2020
- Absence de portabilité des contrats. - Aujourd'hui, le marché se caractérise par l'absence de portabilité des droits des assurés dépendance, qui exclut que l'assuré puisse transférer son contrat en cours, pour l'avenir, chez un autre assureur, en conservant le bénéfice des cotisations déjà versées. Il en résulte concrètement, qu'une fois souscrit, il est impossible de changer de contrat - même au sein d'une même compagnie - sans perdre tout ou partie des droits acquis. La faculté pour les assurés de transférer les droits qu'ils détiennent au titre d'un contrat d'assurance dépendance …
Les directives anticipées de fin de vie
2020
- L'utilisation aux fins d'anticipation d'une technique de gestion patrimoniale : la fiducie. - Redoutée par les uns, adoubée par les autres, la fiducie, introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 0309 (C. civ., art. 2011 à 2030), répond au souci d'assurer, à la faveur d'un transfert de propriété dans un patrimoine fiduciaire, la gestion dynamique d'un patrimoine 0310 . D'une application aujourd'hui encore relativement confidentielle, la fiducie est un outil assez proche de la société civile, dont la gestion aurait été déléguée de manière assez large à un gérant. Elle …
Les directives anticipées de fin de vie
2020
- La société civile, technique de gestion anticipée du patrimoine de la personne vulnérable. - À l'évidence, la société, grâce à l'écran de la personnalité morale, peut représenter un outil de gestion à la fois souple et pérenne dans l'optique d'une anticipation d'une éventuelle vulnérabilité. …
La désignation anticipée d'une personne de confiance
2020
- Articulation avec les mesures judiciaires de protection. - La loi envisage l'articulation de la désignation d'une personne de confiance avec la tutelle, en prévoyant notamment que : « Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer » (C. santé publ., art. L. 1111-6, al. 5). En dépit du silence du texte, nul doute qu'une solution identique s'impose si la personne fait l'objet d'une habilitation judiciaire, d'une sauvegarde de …