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Le mandat entre époux
2020
- Articulation avec les mesures de protection. - Conformément au principe de subsidiarité des mesures de protection juridique des majeurs par rapport au droit commun de la représentation (C. civ., art. 428, al. 1 er ), l'existence d'un mandat entre époux - on songe notamment à l'existence d'un mandat général couvrant les actes d'administration ou d'une procuration bancaire conférée par l'intéressé à son conjoint - peut permettre d'éviter l'ouverture d'un régime de protection des majeurs par le juge, pourvu qu'elle ait été conclue avant la survenance de l'altération de ses facultés mentales et …
Le mandat entre époux
2020
- Gestion malgré l'opposition du conjoint. - Lorsqu'un époux s'immisce dans la gestion des biens propres ou personnels de son conjoint malgré l'opposition de ce dernier ou de son représentant, l'existence d'un mandat tacite ne saurait être présumée. L'acte ne peut être davantage validé sur le fondement de la gestion d'affaires. L'acte est nul, sauf à recourir, le cas échéant, si les conditions en sont réunies, à la théorie du mandat apparent (C. civ., art. 1156) ou aux présomptions de pouvoir du régime primaire. Par ailleurs, l'époux gérant est « responsable de toutes les suites de son …
Le mandat entre époux
2020
- Mandat tacite entre époux. - Pour tenir compte de la pratique quotidienne des couples mariés qui bien souvent fait abstraction des règles juridiques de gestion, et afin de généraliser les facilités que procure la technique de la représentation, le législateur a choisi d'instaurer une large présomption de mandat entre …
La fin du mandat décidée par le juge
2020
- Une révocation judiciaire. - D'autres événements sont susceptibles de mettre un terme au mandat de protection future mais une décision du juge des tutelles est alors nécessaire, ce qui rend la révocation facultative. Alors que l'activation du mandat de protection future fait l'objet d'un contrôle réduit à sa plus simple expression 0248 , duquel le juge est évincé, le souci de protection du mandant ouvre la voie, une fois le mandat mis en ?uvre, à un possible contrôle judiciaire a posteriori (C. civ., art. 483, 4 o ) 0249 …
La fin du mandat de protection future
2020
- Plan. - Le mandat de protection future mis en ?uvre ne prend fin que pour des causes limitativement énumérées par la loi. Ces causes de cessation peuvent être distinguées suivant qu'elles font cesser le mandat de plein droit ou de manière facultative : dans le premier cas, elles sont imposées par la loi ( Sous-section I ) alors que dans le second cas, elles dépendent du juge ( Sous-section II …
Le corollaire des obligations
2020
- Rémunération du mandataire. - S'agissant de la rémunération du mandataire, c'est le droit commun qui s'applique dans la mesure où aucune disposition spécifique n'est consacrée à cette question. En conséquence, le mandat de protection future est en principe exercé à titre gratuit, sauf convention contraire (C. civ., art. 1986). Le principe se trouve cependant exclu lorsque le mandataire exerce cette fonction dans le cadre de sa profession habituelle, la mission ne pouvant alors être que rémunérée 0240 . Cela étant, en cas de gratuité, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et …
Les obligations du mandataire
2020
- Mandat de droit commun. - Le mandat de protection future est d'abord un mandat. La loi le rappelle clairement, en précisant qu'il est régi par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil qui ne sont pas incompatibles avec ses règles spécifiques. Ces dernières s'inspirent largement du droit commun du mandat pour déterminer les obligations du mandataire de protection future, qu'il soit originaire, subsidiaire, subrogé ou substitué. Après avoir exposé les obligations qui pèsent sur le mandataire ( A ), nous envisagerons les questions statutaires qui en constituent le corollaire ( B …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Plan. - Pour déterminer les pouvoirs du mandataire, il est nécessaire de distinguer selon que la mission du mandataire vise la protection des biens du mandant ( A ) ou la protection de sa personne ( B ). …
Les conditions de déclenchement du mandat
2020
- Certificat médical. - L'altération des facultés personnelles du mandant doit faire l'objet, en vue du déclenchement du mandat, d'un constat médical, qui doit être effectué par un médecin agréé par le procureur de la République (C. civ., art. 425 et 431, sur renvoi de C. civ., art. 481, al. 2), lequel, pour aiguiser son « diagnostic », peut toujours solliciter l'avis du médecin traitant. Ce certificat doit dater de moins de deux mois lorsqu'il est présenté au greffe (C. civ., art. 1258, al. …
La publicité
2020
- Une publicité prévue. - À l'origine, et alors que le notariat avait pourtant insisté sur la nécessité d'une telle publicité et proposé d'utiliser à cet effet le Fichier central des dispositions de dernières volontés, la loi n'avait mis en place aucune publicité permettant de connaître l'existence des mandats conclus. Au soutien de sa position, la Chancellerie a longtemps considéré qu'une « publicité automatique [apparaissait] incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait que l'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa …