2599 Résultats trouvés
L'inventaire
2020
- La protection du représentant du mineur. - L'inventaire permet également de préserver les intérêts de l'administrateur ou du tuteur. En étant dès le début de sa mission diligent et rigoureux, le représentant démontre son sérieux. Ce document lui permettrait de rendre compte de sa gestion si cela lui était demandé, voire sa responsabilité recherchée. L'écueil de la confusion de son patrimoine avec celui du mineur est prévenu si un inventaire est établi et …
L'inventaire
2020
- L'intérêt d'établir un inventaire. - L'inventaire permet d'établir la composition active et passive du patrimoine du mineur. Il doit contenir la description et l'évaluation des immeubles, des meubles meublants, des biens mobiliers, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. En matière de tutelle, la loi impose qu'il soit actualisé au cours de la mesure. Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'établir un inventaire lorsqu'une succession échoit à un mineur. Cette preuve préconstituée de …
La représentation du mineur héritier
2020
- Le représentant du mineur. - Lors du règlement d'une succession échue à un mineur, ce dernier est représenté, pour l'exercice de ses droits d'héritier, soit par son ou ses administrateurs, soit par son tuteur selon le régime juridique applicable. Lorsque son représentant est en situation de conflit d'intérêts avec le mineur, un administrateur ad hoc devra être désigné par le juge des …
Le fonds de commerce
2020
- L'impossibilité pour un mineur de détenir et exploiter un fonds de commerce. - Un mineur, même émancipé, ne peut pas avoir la qualité de commerçant 0482 . Par ailleurs, il est interdit à l'administrateur légal, même avec autorisation, d'exercer le commerce au nom du mineur (C. civ., art. 387-2). Par conséquent un mineur ne peut en aucun cas détenir et exploiter un fonds de commerce. L'hypothèse la plus courante où le mineur peut se retrouver propriétaire, seul ou en indivision, d'un fonds de commerce est la succession d'un parent commerçant. Dans ce cas, il n'y a pas d'autres solutions que …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- Travaux et rénovation. - Les petits travaux et réparations sur un immeuble constituent des actes d'exploitation et de mise en valeur du patrimoine. Ils sont donc qualifiés d'actes d'administration et peuvent être régularisés par un administrateur seul. …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- D'un acte d'administration à un acte de disposition. - Le régime d'habilitation de l'administrateur dépend de la qualification juridique de l'acte à réaliser et le bail est révélateur des difficultés pratiques que l'on peut rencontrer à cet égard. …
La vente ou l'apport en société d'un immeuble par un mineur
2020
- La prohibition des promesses de vente sous condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles. - Il est important de rappeler que les promesses de vente sous condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles doivent être proscrites. Une condition suspensive ne peut affecter que les modalités d'une obligation. En aucun cas une condition de formation d'un contrat, dont la capacité, ne peut être érigée en condition …
La vente ou l'apport en société d'un immeuble par un mineur
2020
- La requête au juge des tutelles. - Pour être habilités à réaliser un tel acte, le ou les administrateurs doivent demander l'autorisation du juge des tutelles par voie de requête. Si le contenu de cette requête n'est pas réglementé, il semble nécessaire de fournir au magistrat l'ensemble des éléments lui permettant d'exercer son contrôle. Ainsi les motivations de la vente ou de l'apport, son intérêt pour le mineur, les justificatifs de son équilibre financier et le sort des capitaux dégagés par la vente sont des informations utiles qui permettent au juge d'exercer son office de manière …
Les cas particuliers de l'administration légale
2020
Nous étudions quelques cas concrets d'application à la pratique notariale du régime de l'administration légale issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015. Pour les points déjà traités par ailleurs, nous renvoyons le lecteur ; ainsi les questions relatives à l'assurance-vie, à la société civile et aux libéralités ont déjà été traitées en première partie et le règlement d'une succession dévolue à un mineur est traité au sous-titre II …
La sanction des fautes de l'administrateur
2020
- Conclusion de la section 1. Le changement de nature du contrôle des administrateurs. - Le libéralisme de l'ordonnance du 15 octobre 2015 se manifeste par la modification du contrôle judiciaire qui a changé de nature. Avant l'ordonnance, le contrôle du juge des tutelles s'exerçait principalement en amont, pour autoriser ou empêcher la réalisation d'un acte. Dorénavant, le contrôle judiciaire s'exerce principalement en aval, pour évaluer un acte déjà réalisé. Nous sommes passés d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori …