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L'objet et la coexistence de pouvoirs concurrents
2020
- Principe de subsidiarité. - Outre les interférences entre les parties, rendues possibles par le maintien de la capacité à agir dont bénéficie le mandant, le mandat de protection future peut susciter, une fois déclenché, des situations de concurrence avec des tiers, dont le risque est aujourd'hui accru par l'absence de publicité dont il fait …
La gouvernance de la société civile
2020
- La primauté du droit des sociétés sur le droit des incapacités. - La question de l'articulation de ces deux corpus juridiques ou de la primauté de l'un se pose. Au nom de la protection du mineur, le juge des tutelles doit-il s'inviter dans le fonctionnement de la société et passer outre l'écran de la personnalité morale ? Au contraire, est-ce que l'être moral annihile cette protection au nom de l'autonomie de ses règles de fonctionnement ? Une doctrine a estimé que si « l'objet de la société civile est (?) d'acquérir un immeuble, il ne serait pas absurde de soutenir que par voie d'analogie, …
L'écran de la personnalité morale
2020
La société civile constitue une personne morale distincte de ses associés, titulaire d'un patrimoine qui lui est propre et organisée par des règles de fonctionnement qui lui sont également propres. La présence d'un associé mineur pose la question de l'articulation du droit des sociétés et du droit de l'administration légale et la …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- Le conflit d'intérêts avec un administrateur. - La plupart des sociétés civiles constituées pour mettre en ?uvre des stratégies patrimoniales ont un caractère familial. La constitution d'une société civile associant un mineur et son ou ses administrateurs légaux constitue une hypothèse de conflit d'intérêts. Conformément à l'article 383 du Code civil, la désignation par le juge des tutelles d'un administrateur ad hoc s'impose alors pour représenter le mineur lors de la constitution de la société et la réalisation des apports. Le ou les parents devront donc saisir le juge à cet …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Désignation d'un administrateur. - Les libéralités consenties à un mineur peuvent également contenir une clause d'exclusion de l'administration légale et de désignation d'un administrateur. Cette faculté a déjà été étudiée au sous-titre précédent. …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- La donation-partage. - La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession 0091 . Les règles et formalités d'acceptation d'une donation et d'un partage devraient donc s'appliquer cumulativement. Depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015 pour l'administration légale et la loi du 23 mars 2019 pour la tutelle, le partage n'est plus subordonné à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Le partage fait partie des actes qui peuvent être régularisés librement par les administrateurs ou le …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- La donation simple sans charge. - L'acceptation d'une donation sans charge constitue un acte d'administration. En cas d'administration légale exercée conjointement par les deux parents, la donation simple sans charge peut être acceptée par l'un ou l'autre des administrateurs. En cas d'administration légale exercée par un administrateur unique, la donation est acceptée par cet administrateur seul. Précisons que si l'administrateur est également le donateur, l'acceptation devra être réalisée soit par l'autre administrateur si l'administration est conjointe, soit par un administrateur ad hoc , …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- Le choix de l'allocation des primes sur le fonds euro ou en unités de compte. - L'assurance-vie est un produit d'épargne à long terme, voire à très long terme surtout lorsque le placement concerne un enfant mineur. Selon les objectifs du souscripteur, le capital investi peut être réparti entre le fonds euro, dont la vocation est d'assurer la protection du placement et des unités de compte dont l'objectif est de diversifier le capital tout en recherchant une meilleure performance sur le long terme. Rappelons que l'administrateur est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Les contrats d'assurance-vie et décès. - Ces contrats qui couvrent à la fois le risque de décès et le risque de vie constituent la quasi-totalité du marché de l'assurance-vie. Ils permettent au souscripteur de poursuivre un objectif d'épargne pour lui-même en cas de vie à l'échéance du contrat et de transmission d'un capital à ses bénéficiaires en cas de décès. Les contrats vie et décès sont généralement commercialisés sous la forme de contrats de « capitaux différés avec contre-assurance en cas de décès », qui assurent le versement d'un capital identique en cas de vie et en cas de …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
- Les dangers de la clause d'exclusion de l'administration légale. - À l'inverse, lorsqu'il n'est pas guidé par l'intérêt de l'enfant, le recours à la clause d'exclusion de l'administration légale peut ne pas être pertinent. L'utilisation de cette clause révèle souvent des situations familiales complexes, voire conflictuelles. La défiance et le ressentiment constituent, plus souvent que l'intérêt de l'enfant, la motivation réelle du disposant. Utilisée pour de mauvaises raisons, la clause d'exclusion de l'administration légale ne peut produire que des effets …